La location de biens

Vous mettez en location certains de vos biens, tels que voiture, matériel de jardinage, outils de bricolage, accessoires de luxe, vêtements… :
  • vos recettes annuelles en 2024 n’excèdent pas 9 274 € (20 % du Pass) :
    les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Vous déclarez néanmoins vos recettes à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus.
À partir de 9 274 € les revenus de cette activité non salariée présentent alors un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.
  • vos recettes annuelles en 2024 sont comprises entre 9 274 € et 77 700 € :
    vous avez le choix parmi 3 statuts sociaux : régime général, micro-entrepreneur ou travailleur indépendant.
     
  • vos recettes annuelles en 2024 sont supérieures à 77 700 € :
    1 seul statut possible, vous devez opter pour le statut de travailleur indépendant.

Comment déclarer son activité et régler ses cotisations sociales selon le statut social choisi :

En résumé :

  Location de biens
Seuil rendant l'affiliation obligatoire 20 % du Pass (9 274 € en 2024)
Régimes Régime général Micro-entrepreneur Travailleur indépendant

Maximum

 77 700 € 77 700 € Pas de limite
Pour s'informer Urssaf.fr autoentrepreneur.urssaf.fr urssaf.fr
Pour s'affilier Urssaf.fr autoentrepreneur.urssaf.fr formalites.entreprises.gouv.fr
Pour déclarer Urssaf.fr autoentrepreneur.urssaf.fr impots.gouv.fr
Base déclarée Recette Recette Bénéfice

Pour connaître le montant des cotisations assises sur vos recettes ou bénéfices issus de cette activité et les déductions possibles, consultez la plaquette dédiée.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale.

Micro-entrepreneur :

Le régime micro-entrepreneur remplace le régime auto-entrepreneur. Il accentue notamment la simplification du calcul des cotisations sociales et des impôts. Il rend obligatoire l’immatriculation, ainsi que la télé-déclaration du chiffre d'affaires et le télépaiement des cotisations sociales au-delà d’un certain seuil.

Principaux textes
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