Absence de déclaration liée à l'économie collaborative : l'Urssaf vous contacte par mail

Depuis le 10 novembre 2022, l’Urssaf contacte par mail les personnes n’ayant pas déclaré leur activité relative à l’économie collaborative afin qu’elles régularisent leur situation.
En tant que loueur de meublé(s), vous pouvez donc être amené à recevoir un mail et un questionnaire de la part de l’Urssaf.
Cette campagne est réalisée sur la base des informations que les opérateurs de plateformes d’intermédiation transmettent à l’administration fiscale (3° de l'article 242 bis du code général des impôts), et que cette dernière transmet à l’Urssaf (article L114-19-1 du code de la Sécurité sociale).

Rappel : Déclaration sociale des transactions réalisées en ligne en 2022

Selon les activités exercées en ligne, vous devez déclarer vos revenus 2022 à l’Urssaf dès lors que les recettes brutes du foyer fiscal dépassent les seuils suivants :

  • location de chambres d’hôtes : 5 348 € (13 % du plafond annuel de la Sécurité sociale - Pass) ;
  • location de logements meublés de courte durée : 23 000 € ;
  • location de logements meublés de longue durée : recettes brutes supérieures à 23 000 € et ces recettes brutes sont supérieures aux autres revenus du foyer fiscal ;
  • location de biens meubles (objets) : 8 227 € (20 % du Pass).

Pour en savoir plus sur la location.

Important

Attention, lors de la saisie de votre déclaration de recettes trimestrielle, pensez à vérifier la bonne période sélectionnée pour cet enregistrement.
Exemple : Pour les cotisations du troisième trimestre 2021, veuillez bien sélectionner dans la liste des déclarations, le troisième trimestre 2021.

Pour les activités de vente et de service, vous devez déclarer vos revenus dès le premier euro d’encaissement, à l’exception de la vente d’occasion. Cette dernière n’est pas soumise à cotisations sociales.

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale. En 2021, le montant du plafond annuel de Sécurité sociale est de 41 136 €.