Le régime social de l'indemnité d’activité partielle

L’indemnité légale

L’indemnité légale d’activité partielle est un revenu de remplacement exclu de l’assiette des cotisations et soumis à la CSG au seul taux de 6,20 % (le taux réduit ou l’exonération de CSG en fonction du revenu fiscal de référence ne sont pas applicables) et à la CRDS au taux de 0,50 %, après abattement de 1,75 % pour frais professionnels.

Elle est soumise le cas échéant aux différentes cotisations maladie applicables, sur la totalité de l’assiette.

Contribution/Cotisation	Assiette	Taux	CTP
CSG – CRDS	98,25 %	6,20 % + 0,5 %	060
Cotisation maladie Alsace-Moselle (taux modifié au 1er avril 2022)	Totalité	1,30 %	079
Cotisation maladie pour les non-résidents fiscaux en France	Totalité	2,80 %	454
Contribution assurance maladie Mayotte	Totalité	3,06 %	471

Le montant de la cotisation maladie due par les salariés non-résidents fiscaux en France, de la cotisation maladie applicable à Mayotte, de la cotisation maladie des salariés affiliés au régime local d’Alsace-Moselle, ainsi que de la CSG et de la CRDS sont écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le montant du smic brut.

Le montant de l’écrêtement est à déclarer sous le CTP de déduction 616 : RR ECRETEMENT CHOMAGE correspondant à la totalité des montants de CSG-CRDS et de cotisation maladie écrêtés sur les allocations chômage.

Dans la DSN, ce CTP est associé au qualifiant 921 dans la rubrique 21.G00.23.002 et valorisé en « montant de cotisation » dans la rubrique S21.G00.23.005 : Ce montant doit figurer sans signe négatif alors même qu’il va se déduire du montant total de cotisations du déclarant : c’est en effet, le CTP 616 qui porte en lui-même le signe négatif.

Pour calculer le seuil de l’écrêtement, il est tenu compte d’un Smic brut temps plein quel que soit le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle. Pour Mayotte, le calcul du seuil de l’écrêtement est effectué avec la valeur du Smic en vigueur localement.

Le précompte est réalisé dans l’ordre de priorité suivant : CSG déductible, CSG non déductible, CRDS et, le cas échéant, la cotisation maladie au titre du régime local d’Alsace-Moselle. L’écrêtement est donc réalisé dans l’ordre inverse de priorité.

Attention : le montant de la déduction est limité aux montants des cotisations dues sur la période.

L’indemnité complémentaire

L’employeur peut verser une indemnité complémentaire en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions de droit commun.

En conséquence :

• lorsque le montant cumulé des deux indemnités est inférieur ou égal à 3,15 fois la valeur du Smic horaire, l’indemnité d’activité partielle versées aux salariés par l’employeur pour la part correspondant à son obligation légale, et l’indemnité complémentaire éventuellement versée par l’employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, obéissent au régime social de l’indemnité légale ;
• lorsque le montant cumulé des deux indemnités est supérieur à 3,15 fois la valeur du Smic horaire, la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité.

Pour en savoir plus sur la déclaration, consultez le site dsn-info.