L’activité partielle de longue durée (APLD)
L’activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif spécifique d'activité partielle destiné à assurer le maintien de l'emploi dans des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable du fait de la conjoncture (crise économique, sanitaire…), sans que les difficultés rencontrées par les entreprises ne soient de nature à compromettre leur pérennité.
Ce dispositif de soutien à l’activité économique peut être mis en place par toutes les entreprises faisant face à une baisse durable de l’activité, quelle que soit leur taille ou leur secteur.
L’APLD est une mesure de soutien aux entreprises financée par l’État et l’Unedic.
Bon à savoir
L’activité partielle de longue durée ne se cumule pas, sur une même période et pour un même salarié, avec la mise en activité partielle dans le cadre du dispositif de droit commun.
En revanche, l’employeur peut bénéficier de l’activité partielle de longue durée pour certains salariés, et de l’activité partielle de droit commun pour d’autres salariés, s’il rencontre des difficultés d’approvisionnement en matière première ou énergie, en cas de sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel, dans le cadre d’une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Sauf cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, l’horaire de travail du salarié placé en activité partielle longue durée peut être réduit dans la limite de 40 % de la durée légale (soit 14 heures par semaine) sur la durée totale de l’accord.
Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.
Les conditions nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif
La mise en place du dispositif d’APLD au sein de l'entreprise est subordonnée :
- à la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, ou à l’établissement par l’employeur d’un document unilatéral en application d'un accord de branche étendu, prévoyant des engagements de l'entreprise, notamment en matière de maintien de l’emploi ;
- à la transmission de l’accord pour validation ou du document unilatéral pour homologation auprès de la Dreets et au dépôt de l’accord par voie dématérialisée auprès de la Dreets, sur la plateforme TéléAccords.
L’entreprise doit également présenter un diagnostic sur sa situation économique et ses perspectives d’activité.
La durée de l'application
Il s’agit d’un dispositif temporaire de soutien aux entreprises mis en place depuis le 30 juillet 2020 : les entreprises pouvaient adresser une demande pour en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022.
Le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée de 6 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
L'indemnisation due aux salariés
Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, prise en compte dans la limite de 4,5 Smic.
L’allocation versée à l’employeur
L’allocation versée à l’employeur est égale à 60 % du salaire brut retenu dans la limite de 4,5 Smic.
Par dérogation, pour les heures chômées à compter du 1er novembre 2020, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique est égal au taux horaire de l'allocation de l'activité partielle de droit commun qui serait applicable à l'employeur lorsque ce taux est supérieur à 60 %.
Pour plus d’informations concernant les taux de l’allocation perçue par l’employeur, consulter le tableau disponible en ligne sur le site du ministère du travail.
Bon à savoir
En cas de licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés placés en APLD pendant la durée de recours au dispositif, l'employeur devra rembourser les sommes perçues au titre de l'activité partielle pour chacun de ces salariés.
L’autorité administrative peut interrompre le paiement de l'allocation si elle constate que l'employeur ne respecte pas les engagements.
Le régime social des indemnités d'activité partielle longue durée
Le régime social de l'indemnité d'APLD est aligné sur celui applicable à l'indemnité d'activité partielle de droit commun.
L’indemnité légale est donc exclue de l’assiette des cotisations et soumise à CSG au taux de 6,20 % (le taux réduit ou l’exonération de CSG en fonction du revenu fiscal de référence ne sont pas applicables) et à CRDS au taux de 0,50 %, après abattement de 1,75 % pour frais professionnels.
Elle est soumise le cas échéant aux différentes cotisations maladie applicables, sur la totalité de l’assiette.
L’ensemble de ces contributions et cotisations peut être écrêté, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le montant du Smic brut.
Concernant l’indemnité complémentaire, lorsque la somme de l'indemnité globale versée par l'employeur (indemnité légale + indemnité complémentaire versée en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale) est supérieure à 3,15 fois la valeur du Smic horaire, la part de l'indemnité complémentaire excédant cette limite est assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions de droit commun.
Bon à savoir
Les dispositions concernant le régime social de l’indemnité complémentaire sont applicables pour les périodes d’activité partielle courant jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour les périodes postérieures, l’indemnité complémentaire devra être assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d’activité dans son intégralité.
Ce régime social dérogatoire s’applique également :
- aux indemnités d’APLD versées aux apprentis ;
- et lorsque l’employeur ne demande pas l’allocation visant à compenser tout ou partie de l’indemnité d’APLD.
Principaux textes
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