Les sanctions applicables si vous êtes donneur d’ordre et maître d’ouvrage

Si vous êtes donneur d’ordre, l’absence intentionnelle de DPAE concernant des personnes placées, directement ou indirectement, dans un lien de subordination à votre égard, vous expose à une condamnation pénale pour travail dissimulé.

En qualité de maître d’ouvrage, vous devez vérifier que votre cocontractant a rempli ses obligations déclaratives, notamment en matière de DPAE.
Si vous ne remplissez pas votre obligation de vigilance, vous êtes susceptible de faire l’objet d’une procédure de solidarité financière à l’égard de vos cocontractants visés par un procès-verbal de travail dissimulé.
Dans ce cas, vous pouvez être condamné solidairement :

  • au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues par vos cocontractants aux organismes de protection sociale ;
  • le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont ils ont bénéficié ;
  • au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par vos cocontractants pour l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet d’une DPAE.

Bon à savoir

Votre obligation de vigilance porte sur tous les contrats :

  • d’un montant au moins égal à 5 000 € ;
  • conclus en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de service ou de l’accomplissement d’un acte de commerce.

Cette vérification vous incombe à la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution.

 

DPAE :

Déclaration préalable à l’embauche. La DPAE remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).Cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès de l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche, immatriculation d'un salarié, affiliation au régime d'assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail, visite médicale obligatoire, pré-établissement de la DADS.

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