Comment consulter ou modifier une DPAE ?
Depuis votre espace en ligne Urssaf.fr vous pouvez consulter ou modifier certaines données d’une DPAE.
Pour utiliser ces fonctionnalités, vous devez être administrateur ou demander à ce dernier de modifier votre abonnement pour être habilité : [Mon Profil > Profil > Gérer les utilisateurs de l'espace].
Comment obtenir accusé de réception de DPAE ?
Depuis votre espace en ligne Urssaf.fr vous pouvez éditer les accusés de réception des DPAE des 14 derniers mois.
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Où trouver mon service de santé au travail (SST) ?
Y’a-t-il une incidence si l’adresse du service de santé au travail n’est pas dans la même région que l’établissement employeur ?
Non car l’adresse de la SST est celle du siège social.
La création de mon établissement est en cours de validation sur le guichet unique. Mes salariés vont commencer à travailler, comment effectuer mes DPAE ?
Dans l’attente de votre Siret, vous devez compléter pour chaque salarié le formulaire Cerfa DPAE et l’adresser, avant la prise de fonction du salarié, à l’Urssaf géographiquement compétente par courrier postal. Vous devez conserver une trace de cet envoi en cas de contrôle. Dès l’attribution de votre Siret, vous devez enregistrer en ligne ces déclarations.
Puis-je effectuer une DPAE sans numéro de Sécurité sociale ?
Le numéro de Sécurité sociale est une donnée obligatoire. Néanmoins, si le salarié n’a ni NIR (numéro d’identification au répertoire) ni NIA (numéro d’immatriculation d’attente), la déclaration est prise en compte.
Le salarié est né dans un département d’Outre-mer ou à l’étranger. Que dois-je indiquer dans le numéro de département ?
Si le salarié est né dans un département d’Outre-mer, indiquer 97.
Si le salarié est né à l’étranger, indiquer 99 et préciser la commune et le pays de naissance.
Si la date de naissance est basée sur un calendrier lunaire, indiquer 01/01/année de naissance.
Des salariés sont transférés vers un autre établissement dois-je établir de nouvelles DPAE ?
Non, il n’est pas demandé de nouvelle DPAE en cas de transfert de personnel d’un établissement à un autre (même entreprise) ni en cas de déménagement.
Lors d'une fusion absorption ou d’une reprise d'entreprise, dois-je effectuer de nouvelles DPAE ?
Si les salariés conservent les mêmes emplois et s’il n’y a pas eu d’interruption de travail (sauf congés), de nouvelles DPAE ne sont pas nécessaires.
En cas de renouvellement de contrat ou passage d’un CDD à CDI, dois-je faire une nouvelle DPAE ?
Si les deux contrats concernent le même poste de travail et si aucune interruption n’a lieu à la fin du premier contrat, il n’est pas nécessaire d’enregistrer une nouvelle DPAE.
Je suis commerçant et mon conjoint va m’aider pour quelques jours, dois-je le déclarer ?
Oui, s’il s’agit d’une aide occasionnelle, vous devez le déclarer comme salarié.
Je suis entreprise de travail temporaire, quel Siret dois-je utiliser pour l’embauche des intérimaires ?
Vous devez déclarer les intérimaires avec le pseudo Siret attribué par l’Urssaf. Seuls les salariés permanents doivent être déclarés avec le Siret de l’établissement.
Je suis entreprise de production, comment dois-je déclarer les embauches pour des films long métrage ?
Vous devez déclarer ces embauches avec le pseudo Siret attribué pour ce film par l’Urssaf.
Dois-je modifier ma DPAE si la personne ne se présente pas le jour de l’embauche ?
Non, une DPAE ne peut pas être annulée. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.
S’il s’agit de votre première embauche et si la personne ne s’est pas présentée, contactez votre Urssaf via le formulaire, afin de demander la fermeture de votre compte employeur Urssaf.
Un salarié peut-il me demander une copie de la DPAE ?
Oui, l’employeur a l’obligation de fournir l’accusé réception de la DPAE.
Le bulletin de paie est également une preuve de déclaration.
Le salarié a la possibilité de contacter l’Urssaf par écrit pour demander la confirmation de sa déclaration.
Quels sont les champs modifiables sur la DPAE en cas d'erreur ?
Seules les informations relatives au contrat de travail sont modifiables via le service « Modifier une DPAE » : [Compte > Embauche > Modifier une DPAE].
Pour tout autre modification, saisir une nouvelle DPAE.
L'adresse de l’établissement sur la DPAE est incorrecte. Comment puis-je la modifier ?
Contacter votre Urssaf depuis votre espace en ligne [Messagerie > Une formalité déclarative > Embaucher un salarié (DPAE)] ou par téléphone au 39 57 (service gratuit + prix appel), car elle seule peut intervenir.
Quels sont les risques si la DPAE n’est pas effectuée dans les délais ?
La DPAE doit être réalisée obligatoirement avant la prise de fonction du salarié. En cas de contrôle et en l’absence de DPAE, vous êtes passible de sanctions pénales (délit de travail dissimulé).
J'ai un contrôle et je n'ai pas conservé les accusés de réception DPAE, comment puis-je les obtenir ?
Les accusés réception des déclarations de moins de 14 mois sont disponibles depuis votre espace en ligne Urssaf.fr. Toutefois, les corps de contrôle habilités ont accès aux DPAE. Il n’est donc pas obligatoire de les conserver.