Cotisations dues par la structure d’appui
Pendant toute la durée du contrat, la structure d’appui est tenue de déclarer et verser les cotisations et contributions sociales pour le compte du bénéficiaire du contrat.
Lorsque le bénéficiaire du Cape est rémunéré
Toutes les cotisations et contributions sont dues aux taux de droit commun.
Le taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles est celui applicable à l’entreprise.
Les cotisations sont calculées sur la base suivante :
- avant le début de l’activité : sur la rémunération prévue au contrat, déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité ;
- après l’immatriculation du porteur de projet auprès du guichet unique : sur les recettes hors taxes perçues, déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité.
Les codes types de personnel à indiquer sur les déclarations Urssaf sont les suivants
CTP 404 : Contrat CAPE avec rémunération
CTP 260 : CSG-CRDS
À ces codes types, il convient d’ajouter ceux applicables aux cotisations chômage, Fnal et éventuellement versement mobilité.
Si aucune rémunération n’est versée
Seule la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles est due.
Dans ce cas, la cotisation est calculée sur une assiette forfaitaire identique à celle servant de base au calcul de la cotisation AT/MP des stagiaires de la formation professionnelle continue.
Cette base horaire s’élève à 1,86 € au 1er janvier 2023.
L’assiette forfaitaire mensuelle s’élève donc pour 2023 à 1,86 € x 151,67 heures soit 282 €.
Le taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles applicable à cette assiette est celui de la structure d’appui.
Le code type de personnel à indiquer sur la déclaration Urssaf est le CTP 239 : « CAPE sans rémunération cotisation AT ».
En cas de bénéfice de l’Accre, l’exonération des cotisations sociales s’applique sur les cotisations versées par la structure d’appui, pour la période du contrat couvert par la mesure d’exonération.
S’agissant de l’application de l’exonération Accre aux cotisations dues par le bénéficiaire du contrat en sa qualité de travailleur indépendant :
- soit la durée d’exonération Accre se termine avant la fin du contrat d’appui : à compter de la fin du contrat, le bénéficiaire est redevable des cotisations et contributions sociales en sa qualité de travailleur indépendant ;
- soit l’exonération Accre se poursuit au-delà du terme du contrat d’appui : l’exonération doit être appliquée jusqu’à son terme au bénéfice du travailleur indépendant.
Pour en savoir plus sur l’exonération Accre.