Les modalités déclaratives

Les règles de recouvrement, de contrôle et de contentieux du forfait social sont celles applicables aux cotisations de Sécurité sociale.

La base de calcul et le montant du forfait social doivent figurer sur la déclaration périodique des cotisations, ainsi que sur le tableau récapitulatif annuel.

Les sommes assujetties au forfait social au taux de 20 % doivent être déclarées sous le code type de personnel (CTP) 012.

Le CTP 478 sert à régulariser un excédent de cotisations déclarées au titre des CTP 012, CTP 479 et CTP 480.