Le forfait social au taux de 10 %

Depuis le 1er janvier 2019, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, l’abondement de l’employeur sur la contribution des salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée est soumis au forfait social de 10 % (contre 20 % antérieurement).

Pour les années 2021 et 2022, l’abondement de l’employeur est exonéré de forfait social au taux de 10 % lorsqu’il complète les versements volontaires des salariés sur les plans d'épargne, en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.

Nouveauté : cette exonération de forfait social de 10 % est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

À compter du 1er janvier 2021, le forfait social au taux de 10 % est également applicable au versement unilatéral de l’employeur destiné à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée, lorsqu'il respecte les conditions suivantes :

  • le versement unilatéral de l’employeur bénéficie à l'ensemble des adhérents au plan ;
  • le montant annuel total de ce versement n’excède pas 2 % du plafond annuel de Sécurité sociale.

Ce versement unilatéral de l’employeur est pris en compte pour apprécier le plafond d’abondement global (versement unilatéral et abondement complétant le versement du salarié) de 8 % du Pass majoré de 80 %.

Le forfait social au taux de 10 % incluant le montant exonéré, est à déclarer sous le CTP 578 et l’exonération accordée pour les années 2021 et 2022 est à déclarer en déduction au moyen du CTP 682.

Pour rappel :
L’abondement de l’employeur versé sur un PEE au cours d’une année civile :

  • ne peut pas excéder 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par an ;
  • ni être supérieur au triple de la contribution du bénéficiaire ; cette contribution peut être constituée des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et des versements volontaires des bénéficiaires ;
  • le plafond de 8 % du Pass est majoré de 80 % en cas d’acquisition par le salarié de titres de l’entreprise.

À noter que les versements annuels d'un salarié aux plans d'épargne salariale ne peuvent pas excéder, en principe, un quart de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.

Bon à savoir

Le forfait social n’est pas dû sur l’abondement de l’employeur au plan d'épargne dans les entreprises et les UES qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation.

 

Exemple 1

En 2024 un salarié épargne sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) une somme de 1 000 €, dont une part de 250 € est affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise.

Pour rappel :

  • l’abondement de l’employeur est limité à 8 % du Pass, soit 3 709,44 €, ce plafond correspondant au triple d’un versement du bénéficiaire de 1 236,48 € ;
  • la limite de 8 % du Pass est majorée de 80 % en cas d’acquisition de titres de l’entreprise ou d’entreprise liées, soit une majoration de 2 967,55 €, qui correspond au triple d’un investissement en actions de 989,18 €.

L’investissement en actions de l’entreprise par le salarié (250 €) étant inférieur à ce montant (989,18 €), l’abondement de l’entreprise peut être porté à 3 fois la somme investie par le salarié, soit 750 €.

Le solde de la contribution du bénéficiaire, soit 750 €, inférieur à la limite de 1 236,48 €, peut être abondé par l’employeur dans la limite du triple de cette contribution soit 2 250 €.

Si l’entreprise est tenue de mettre en place un accord de participation, l’abondement de l’employeur sera assujetti au forfait social dans les conditions suivantes :

  • au taux de 20 % pour 2250 € ; 
  • exonéré pour 750 € ;
    pour un abondement total de 3 000 €.

Un versement unilatéral supplémentaire de l’employeur, en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, bénéficiant à tous les adhérents, dans la limite de 927,36 € (2 % du Pass) et du plafond global applicable aux abondements, sera assujetti au forfait social au taux de 10 %.

Exemple 2

En 2024, un salarié d’une entreprise de plus de 50 salariés verse une somme de 2 000 € sur le plan d’épargne de l’entreprise, dont une part de 500 € est affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise.

Pour rappel :

  • l’abondement de l’employeur est limité à 8 % du Pass, soit 3 709,44 €, correspondant au triple d’un versement du bénéficiaire de 1 236,48€ ;
  • la limite de 8 % du Pass est majorée de 80 % en cas d’acquisition de titres de l’entreprise ou d’entreprise liées, soit une majoration de 2 967,55 €, qui correspond au triple d’un investissement en actions de 989,18 €.

L’investissement en actions de l’entreprise par le salarié (500 €) étant inférieur à ce montant (989,18 €), l’abondement de l’entreprise peut être porté à 3 fois la somme investie par le salarié, soit 1 500 €.

Le solde de la contribution du bénéficiaire, soit 1 500 €, qui excède la limite de 1 236,48 €, peut être abondé par l’employeur dans la limite du plafond de 3 709,44 €.

Si l’entreprise est tenue de mettre en place un accord de participation, l’abondement de l’employeur sera assujetti au forfait social dans les conditions suivantes :

  • au taux de 20 % pour 3 709,44 € ;
  • exonéré pour 1 500 €.

Exemple 3

En 2024, un salarié d’une entreprise de plus de 50 salariés verse une somme de 2 500 € sur le plan d’épargne de l’entreprise, dont une part de 1 000 € est affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise.

Pour rappel :

  • l’abondement de l’employeur est limité à 8 % du Pass, soit 3 709,44 €, correspondant au triple d’un versement du bénéficiaire de 1 236,48 € ;
  • la limite de 8 % du Pass est majorée de 80 % en cas d’acquisition de titres de l’entreprise ou d’entreprise liées, soit une majoration de 2 967,55 €, qui correspond au triple d’un investissement en actions de 989,18 €.

L’investissement en actions de l’entreprise par le salarié soit 1 000 € étant supérieur à ce montant (989,18 €), l’abondement de l’entreprise est limité à 2 967,55 €.

Le solde de la contribution du bénéficiaire, soit 1 500 €, qui excède la limite de 1 236,48 €, peut être abondé par l’employeur dans la limite du plafond de 3 709,44 €.

Si l’entreprise est tenue de mettre en place un accord de participation, l’abondement de l’employeur sera assujetti au forfait social dans les conditions suivantes :

  • au taux de 20 % pour 3 709,44 € ;
  • exonéré pour 2 967,55 €.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

PEE :

Plan d'épargne entreprise. Le PEE est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes qui l'alimentent et les intérêts qu'elles produisent bénéficient, sous conditions, d'exonérations fiscales et sociales.

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