Les modalités déclaratives
Employeurs de moins de 50 salariés
La contribution au Fnal au taux de 0,10 %, calculée sur les salaires plafonnés, est déclarée à l’aide du code type de personnel (CTP) 332 « Fnal plafonné » y compris par les employeurs du secteur public.
Les employeurs d’artistes du spectacle et de mannequins bénéficient d’une réduction du taux de cette contribution Fnal. Celle-ci est déclarée à l’aide du CTP 334 au taux de 0,07 %.
Employeurs de 50 salariés et plus
La contribution au Fnal au taux de 0,50 % calculée sur le montant total des rémunérations est déclarée avec le CTP 236 « Fnal totalité » y compris pour les employeurs du secteur public.
Les employeurs d’artistes du spectacle et de mannequins bénéficient d’une réduction du taux de cette contribution Fnal. Celle-ci est déclarée à l’aide du CTP 316 « Fnal artistes » au taux de 0,35 %.
Cas particuliers des entreprises affiliées aux caisses de congés payés
Dans certaines professions à travail discontinu (BTP, manutention des ports…), des « caisses de congés payés » se substituent à l’employeur pour le paiement des indemnités de congés payés.
Ces caisses acquittent auprès de l’Urssaf les cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale, ainsi que la CSG et la CRDS dues sur ces indemnités.
Depuis le 1er janvier 2013, les employeurs doivent s’acquitter directement à l’Urssaf des contributions relatives au versement mobilité et au Fnal par le biais d’une majoration de 11,5 % sur les contributions dont ils sont redevables :
- Fnal employeurs de moins de 50 salariés : CTP 332 ;
- Fnal employeurs de 50 salariés et plus : CTP 236.
Pour en savoir plus, consultez notre fiche dédiée.
Fnal :
Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.
CTP :
Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).
Urssaf :
Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.
Sécurité sociale :
La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.
CSG :
La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).
CRDS :
Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).
Comment déclarer ?
Principaux textes