Seuils d’assujettissement à la CSG-CRDS et à la Casa au 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2016, les conditions d’exonération de CSG-CRDS et de la Casa sont déterminées en fonction du revenu fiscal de référence.
Par ailleurs, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a instauré une mesure d’atténuation du passage d’un taux réduit de CSG (exonération ou taux de 3,8 %) à un taux plein (8,3 % ou 6,6 %).
L’assujettissement au taux plein de 8,3 % ou de 6,6 % n’est appliqué que si les revenus excèdent au titre de 2 années consécutives (années N+3 et N+2) le plafond d’assujettissent au taux réduit.
Conditions d'exonération en 2023
Pour 2023, le revenu fiscal de référence à prendre en considération est celui de l'exercice 2020 et 2021.
Lorsque les revenus fiscaux de référence 2020 et 2021 sont inférieurs ou égaux à 11 614 € pour la première part de quotient familial (majoré de 3 101 € pour chaque 1/2 part supplémentaire) les revenus de remplacement concernés ne sont pas assujettis à la CSG, à la CRDS et à la Casa au titre de 2023.
Bon à savoir
Une personne non domiciliée fiscalement en France pour l'application de l'impôt sur le revenu au moment de la perception du revenu de remplacement est exonérée de CSG, de CRDS et de Casa. Dans ce cas, une cotisation d'assurance maladie à un taux particulier est prélevée.
Application du taux plein de CSG, de CRDS et de Casa
En 2023, les taux de CSG-CRDS applicables aux revenus de remplacement (6,60 % ou 8,30 % selon les cas) s’appliquent aux avantages perçus par les personnes dont le montant des revenus fiscaux de référence de 2020 et 2021 sont supérieurs ou égaux à 15 183 € pour la métropole pour la première part de quotient familial. Ce montant est majoré de 4 054 € ou 6 290 € pour chaque 1/2 part supplémentaire selon que le taux applicable est 6,60 % ou 8,30 %.
Ce seuil d’assujettissement à la CSG-CRDS au taux plein s’applique également à la Casa.
Le taux de la Casa est fixé à 0,30 %. Elle doit être déclarée sous le code type de personnel 022.
Assujettissement au taux réduit de la CSG et à la CRDS
Sont assujettis à CSG au taux de 3,8 % et à la CRDS, les revenus de remplacement perçus par les personnes dont les revenus fiscaux de référence pour 2020 et 2021 sont compris entre les seuils d'exonération (11 614 € majoré de 3 101 € par 1/2 part) et d'assujettissement (15 183 € majorés de 4 054 € pour chaque 1/2 part supplémentaire).
Bon à savoir
Des montants particuliers sont retenus pour les départements d’Outre-mer.
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