La contribution patronale spécifique
Les avantages versés en application d’une préretraite ayant pris effet antérieurement au 11 octobre 2007 sont assujettis à une contribution patronale spécifique au taux de 25,62 %, sous réserve que le dispositif de préretraite ait été mis en place postérieurement au 27 mai 2003.
Elle doit être déclarée avec le code type de personnel 716.
Pour les avantages versés en application d’une préretraite ayant pris effet à compter du 11 octobre 2007, le taux de la contribution patronale est fixé à 50 %, quelle que soit la date de mise en place du dispositif.
Elle doit être déclarée avec le code type de personnel 717.