CSG-CRDS et Casa dues sur les avantages de préretraite
Contributions CSG-CRDS
Les allocations de préretraite sont soumises aux contributions CSG-CRDS au taux de 9,70 % calculé sur le montant brut de l’allocation sans application de l’abattement de 1,75 %.
Pour les préretraites ayant pris effet antérieurement au 11 octobre 2007, le taux de CSG est maintenu à 8,30 %. En fonction de leur situation fiscale les bénéficiaires, peuvent être exonérés de la CSG et de la CRDS ou bénéficier d’un taux réduit de CSG fixé à 3,80 %.
Pour ces préretraites, les retenues de CSG et de CRDS ne doivent pas avoir pour effet de réduire l’allocation à un montant inférieur au Smic brut.
Les personnes non résidentes en France mais relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS.
Les codes types de personnel applicables sont les suivants :
Libellé | CTP | Taux |
---|---|---|
Préretraite ou cessation anticipée avant le 11/10/2007 | ||
CSG-CRDS RG pré-retraites | 041 | 8,80 % |
Si CSG à taux réduit | ||
CSG-CRDS revenus remplacement pré-retraite | 042 | 4,30 % |
Préretraite ou cessation anticipée après 11/10/2007 | ||
CSG-CRDS avantages de pré-retraite | 043 | 9,70 % |
La CSG et la CRDS sont recouvrées dans les mêmes conditions que la cotisation d’assurance maladie.
Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa)
La Casa est due sur les allocations de préretraite servies depuis le 1er avril 2013, au taux de 0,30 %.
Pour les préretraites ayant pris effet antérieurement au 11 octobre 2007, elle n’est due que pour les allocations soumises au taux plein de CSG.
La Casa est recouvrée dans les mêmes conditions que la CSG et la CRDS.