Les caisses de congés payés

Les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics assurent le versement des indemnités de congés payés aux salariés des entreprises adhérentes ainsi que le paiement des cotisations sociales afférentes : cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale, contribution solidarité autonomie (CSA) et CSG-CRDS.

Les employeurs sont quant à eux redevables de la contribution Fnal et versement mobilité à un taux majoré.

Secteurs concernés

Sont concernées les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP), du transport et des dockers.

La base de calcul

Au cours de cette période, les cotisations précitées sont calculées sur la base de l'assiette du financement des congés payés (= assiette sur laquelle les cotisations versées aux caisses de congés payés par les employeurs sont calculées).

Taux des cotisations

À cette base est appliqué un taux variable selon les secteurs.
Le taux applicable aux périodes d'acquisition de droits à congés est fixé à :

  • 5,09 % (contre 5,88 %) pour les caisses du BTP situées en métropole ;
  • 3,55 % (contre 4,06 %) pour les caisses du BTP situées dans les départements d'Outre-mer ;
  • 3,66 % (contre 4,23 %) pour les autres secteurs.

Date de versement

Le versement opéré par les caisses de congés payés est exigible aux échéances habituelles (soit le 5 ou le 15 du mois suivant celui au cours duquel les employeurs leur ont versé les cotisations finançant les congés payés).

Modalités de déclaration

Des codes types de personnel sont disponibles pour déclarer le montant des cotisations dues par les caisses de congés payés sur le bordereau Urssaf :

  • CTP 548 CAT 1 « Caisse Congés payés-secteur bâtiment travaux public Métropole » ;
  • CTP 549 CAT 1 « Caisse Congés payés-secteur bâtiment travaux publics DOM » ;
  • CTP 550 CAT 1 « Caisse Congés payés-autres secteurs ».

Ajustement

Le versement peut faire l’objet d’un ajustement correspondant à la différence entre :

  • les cotisations et contributions sociales salariales et patronales, calculées sur les indemnités de congés payés effectivement versées au cours de chaque période annuelle de prise de congés,
  • et les versements effectués par la caisse de congés payés au cours de l’exercice d’acquisition des droits à congés.

Exemple :
Au titre de la période d’acquisition des congés 2016-2017, (période d’acquisition du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 pour des congés qui seront pris à compter du 01/05/2017), la caisse de congés payés du BTP a versé 1000 € à l’Urssaf au titre des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG-CRDS et de la CSA. La somme de 1000 € correspondant à l’assiette du financement des congés payés par les employeurs × 5.65 %.

À l’issue de la période de prise de congés payés (du 01/05/2017 au 30/04/2018), les cotisations et contributions salariales et patronales calculées sur les indemnités effectivement versées sont de 3 000 €. L’ajustement sera de 3 000 € - 1 000 € = 2 000 €.

L'ajustement est opéré lors de l’exigibilité qui suit la fin de la période de prise des congés payés.
Toutefois, pour les congés relatifs à ce même exercice pris au cours d'une période ultérieure, l'ajustement correspondant est versé lors de l'ajustement relatif à cette période ultérieure.

La déclaration de l’ajustement sur le bordereau Urssaf s’effectue avec les mêmes codes types de personnel que ceux applicables pour le versement.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSA :

Contribution solidarité autonomie. La CSA est une contribution à la charge de tous les employeurs (privés et publics) redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie, des employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale, et des particuliers employeurs. Elle est affectée à la CNSA, en vue de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Principaux textes