Conditions d’exonération
Important
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pouvait être versée jusqu'au 31 mars 2022. Cette fiche sera prochainement supprimée.
Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Pour en savoir plus.
Les conditions d’exonération sont les suivantes :
- au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime, les salariés concernés doivent avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat.
Cette limite doit être proratisée en fonction du temps de présence du salarié selon les modalités prises en compte pour calculer le Smic de la réduction générale ; - la prime ne doit pas se substituer à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ;
- la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit également respecter les modalités de modulation de la prime.
Consulter les modalités de modulation.
Pour aller plus loin
Retrouvez plus en détails les modalités, la réglementation et le régime d’exonération applicables au dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sur le bulletin officiel de la Sécurité sociale.
Principaux textes
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