Les contributions restant dues

CSG et CRDS

La CSG et la CRDS sont dues, quel que soit le régime social applicable aux contributions patronales de retraite supplémentaire.

Les contributions patronales de retraite supplémentaire sont assujetties en totalité à CSG-CRDS sans application de l’abattement pour frais professionnels.

Forfait social

Les contributions patronales au financement de prestations de retraite supplémentaire exonérées de cotisations de Sécurité sociale sont soumises à la contribution dite « forfait social ».

Le forfait social au taux de 20 % est déclaré avec le code type de personnel : 012.

Pour les régimes de retraite supplémentaire non éligibles à l’exonération ou pour les parties des contributions dépassant les limites d’exonération, le forfait social n’est pas dû.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Comment déclarer ?
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