Être géré par un organisme habilité
Les prestations doivent être versées par un organisme habilité :
- un organisme mutualiste régi par le code de la mutualité ;
- une entreprise d’assurance relevant du code des assurances ;
- une institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale.
Les institutions de retraite supplémentaire ne sont pas habilitées à gérer des opérations de retraite supplémentaire.