Les contributions patronales de retraite supplémentaire

Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations de Sécurité sociale dans une certaine limite.

Le bénéfice de l’exonération est conditionné par le respect de conditions relatives notamment :

  • aux modalités de mise en place ;
  • à la nature juridique de l’organisme versant les prestations ;
  • aux bénéficiaires du régime.

Ces contributions sont soumises à la CSG et à la CRDS et au forfait social au taux de 20 %.

Lorsque le régime ne remplit pas les conditions requises, les cotisations patronales finançant un régime de retraite supplémentaire sont soumises à cotisations et à contributions dès le premier euro. Dans ce cas, le forfait social n’est pas dû.

Attention, un dispositif spécifique s’applique aux retraites dites chapeaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Principaux textes