La prise en charge de la cotisation salariale de retraite complémentaire
La prise en charge par l’employeur de la part salariale des cotisations finançant un régime de retraite complémentaire légalement obligatoire (Agirc-Arrco, Ircantec, CRPNAC, CNBF, Cavec…) constitue un avantage à inclure dans la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG-CRDS, et des autres cotisations dites alignées à l’exception de l’Agirc et de l’Arrco.
Concrètement, dès lors que les contributions de l’employeur excédent la part patronale telle que fixée par les textes, elles sont soumises à cotisations.
Il existe toutefois des exceptions.
Suspension de contrat pour congé « familial »
Est exonérée de cotisations la prise en charge par l’employeur des cotisations salariales de retraite complémentaire versées, dans des conditions déterminées par accord collectif, lorsque le contrat est suspendu en raison :
- d’un congé parental d’éducation ;
- d’un congé de solidarité familiale ;
- d’un congé de soutien familial ;
- ou d’un congé de présence parentale.
Cette exonération s’applique aux six premiers mois de prise en charge à compter du début du congé.
Dans ce cas, le montant de cotisations salariales ainsi pris en charge est soumis au forfait social.
Salarié à temps partiel
Un employeur peut prendre en charge le supplément de cotisation salariale à l’assurance vieillesse de base dû en cas d’emploi à temps partiel avec cotisations sur la base d’un temps plein. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales.
Les salariés dont les cotisations d’assurance vieillesse de Sécurité sociale sont calculées sur la base de la rémunération correspondant au temps plein peuvent obtenir de l’Arrco/Agirc des points de retraite calculés sur la même base.
Les cotisations de retraite complémentaire (y compris la CET) sont alors dues sur la base des rémunérations que les salariés auraient perçues pour un travail à temps plein.
Si l’employeur prend en charge le supplément de la part salariale de cotisation de retraite complémentaire lié au maintien des cotisations Arrco et Agirc, par analogie avec la position retenue à l’égard de la prise en charge de la cotisation salariale d’assurance vieillesse de base, cette prise en charge :
- est exclue de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et de la base CSG-CRDS ;
- n'est pas assujettie au forfait social.
Agirc-Arrco :
L’Agirc (association générale des institutions de retraite des cadres) et l’Arrco (association des régimes de retraites complémentaires des salariés) sont des fédérations qui organisent, règlementent et contrôlent le fonctionnement des IRC. L’Arrco est le régime de retraite complémentaire de tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur statut (cadre, intermittent, apprenti...) ou la nature et la durée de leur contrat de travail. L’Agirc est le régime de retraite complémentaire des salariés cadres, qui complète le régime Arrco.
Ircantec :
Régime de retraite complémentaire obligatoire des agents titulaires de l’État et des collectivités publiques. Il s’ajoute au régime de base de la Sécurité sociale. Le régime fonctionne à la fois sur un principe de répartition et sur un mécanisme de régime par points.
CNBF :
Caisse nationale des barreaux français. La CNBF est l'organisme de gestion des pensions de retraite des avocats. Elle gère 4 régimes obligatoires : retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, aide sociale. Elle assure l’immatriculation et l’affiliation, le recensement de l’assiette et la fixation du montant des cotisations, leur appel et leur recouvrement.
Cavec :
Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes.
Sécurité sociale :
La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.
CSG :
La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).
CRDS :
Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).
CET :
Compte épargne temps. Dispositif permettant au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Le CET est mis en place par l’employeur.
Principaux textes