Les modalités de versement des contributions

Option pour la contribution sur les rentes

C’est l’organisme assureur qui déclare et verse la contribution pour le compte de l’employeur.

Elle est versée à l’Urssaf ou la CGSS dont il relève (en même temps que la cotisation d’assurance maladie, la CSG-CRDS et la Casa précomptées sur ces rentes).

Le code type de personnel à utiliser est le suivant :

• rentes liquidées après le 1^er janvier 2013, taux de 32 % - CTP 010 ;
• rentes liquidées jusqu’au 31 décembre 2012, taux de 16 % - CTP 706.

L’organisme assureur informe l’employeur chaque année, et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, du montant des rentes versées par bénéficiaire et des contributions correspondantes acquittées ou le cas échéant de l’absence de versement de rentes.

Une copie de ce document est adressée à l’Urssaf ou à la CGSS auprès de laquelle l’employeur a exercé son option.

Option pour la contribution sur le financement

La contribution est versée par l’employeur à l’Urssaf ou la CGSS auprès de laquelle il a exercé son option :

• en cas de gestion externe, au plus tard à la première date d’exigibilité des cotisations dues sur les rémunérations de ses salariés, suivant la date de versement de la prime à l’organisme payeur de la rente.
  Le code type de personnel à utiliser est le CTP 704, taux 24 % : contribution retraite supplémentaire financement primes
  Exemple : pour des primes versées à l’organisme assureur le 30 janvier, la contribution sera exigible à la première exigibilité des cotisations qui suit, soit pour un employeur mensuel, le 5 février.

• en cas de gestion interne, au plus tard à la première date d’exigibilité des cotisations dues sur les rémunérations de ses salariés, suivant la date de clôture de l’exercice social de l’entreprise.
  Le code type de personnel à utiliser est le CTP 118, taux 48 % : contribution retraite supplémentaire financement dotation aux provisions.

Retrouvez les taux des contributions de retraites chapeaux et les codes types de personnel applicables dans notre rubrique utile et pratique.

Transfert vers un régime de retraite à prestations définies à droits certains

Les engagements d’un régime de retraite supplémentaire à droits aléatoires peuvent être transférés vers un régime de retraite à droits certains sous certaines conditions.

Parmi ces conditions figure notamment l’obligation pour l’employeur qui avait opté pour une contribution sur les rentes de modifier son option pour une contribution sur le financement patronal et de s’acquitter le cas échéant de la contribution différentielle qui résulte du changement d’option.

Par ailleurs, en cas de transfert, l’employeur doit également une contribution libératoire dont le montant est égal à la différence si elle est positive entre :

• les contributions qui auraient été versées si l’ensemble du financement afférent aux droits transférés avait été assujetti au nouveau régime (contribution de 29,70 %) ;
• et les contributions effectivement versées au regard de l’assujettissement de la contribution sur le financement patronal.