La condition d’achèvement de la carrière

La plupart des systèmes de retraite ne conditionnent la liquidation de la pension qu’à la cessation de l’activité professionnelle. Dans le cas des « retraites chapeaux », une condition supplémentaire est imposée : que le bénéficiaire cesse son activité professionnelle dans l’entreprise. Ainsi, en cas de démission ou de licenciement, la rente n’est pas due.

Seuls les régimes dont les règlements ou statuts énoncent expressément la condition d’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise sont considérés comme des retraites chapeaux et assujettis à une contribution patronale.

Les régimes peuvent, sans remise en cause du régime social, prévoir le maintien de l’ouverture :

• de droits dérivés (pension de réversion ou d’orphelin), en cas de décès du bénéficiaire ;
• du droit à prestations de retraite en cas de classement en invalidité (2^e ou 3^e catégorie) ou de préretraite ;
• du droit à prestations de retraite en cas de licenciement du bénéficiaire après 55 ans sous réserve qu’il n’exerce ensuite aucune autre activité professionnelle.

Depuis le 4 juillet 2019, la création de nouveaux régimes qui conditionnent le versement de la retraite supplémentaire à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise est interdite. Depuis cette date, ces régimes sont fermés à tous nouveaux bénéficiaires.

Pour les régimes créés avant le 4 juillet 2019, à l’exception des personnes ayant adhéré avant le 20 mai 2014 à un régime fermé à toute nouvelle adhésion avant cette date, il n’est pas possible d’acquérir de nouveaux droits supplémentaires conditionnés à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise au titre des périodes d’emploi accomplies à compter du 1^er janvier 2020.