Le régime social des régimes de retraites à prestations définies à condition aléatoire
Les contributions patronales qui financent les retraites supplémentaires à prestations définies remplissant l’ensemble des conditions sont :
- exonérées de cotisations de Sécurité sociale, de CSG et de CRDS ;
- soumises à une contribution spécifique dont la base de calcul est « choisie » par l’employeur au moment de la mise en place du dispositif.
Sécurité sociale :
La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.
CSG :
La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).
CRDS :
Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).
Principaux textes