Les pourboires : dispositif temporaire d’exonération

Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, les pourboires remis volontairement par les clients aux salariés en contact avec la clientèle sont exonérés de cotisations et contributions sociales.

Cette mesure vise à renforcer l’attractivité des emplois salariés en contact avec la clientèle particulièrement touchés par l’épidémie de Covid-19, notamment dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR).

Salariés concernés 

Seuls les salariés en contact avec la clientèle peuvent bénéficier de ce dispositif.

Sont concernés les salariés des établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire.

Sont visés plus particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR) mais aussi tous les autres secteurs d’activités qui pratiquent le pourboire (coiffure, taxi, théâtre, casino…).

Les travailleurs indépendants en sont exclus.

Conditions d’exonération

Pour ouvrir droit à exonération :

  • les pourboires doivent constituer des libéralités (leur versement ne doit pas être imposé aux clients), qu’ils soient remis directement aux salariés en contact avec la clientèle ou qu’ils soient centralisés par l’employeur qui les reverse au personnel au contact du public ;
  • l’exonération s’applique aux salariés en contact avec la clientèle dont la rémunération mensuelle n’excède pas 1,6 Smic.

Bon à savoir

Ce seuil de rémunération est calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires (hors majorations auxquelles celles-ci ouvrent droit).
Les pourboires remis volontairement par les clients ne sont pas pris en compte pour déterminer ce seuil.
L’exonération porte sur toutes les cotisations et contributions sociales.

 

Sommes concernées par l’exonération de cotisations

Seules les sommes volontairement remises par les clients peuvent être exonérées.

Sont concernées :

  • les sommes directement versées aux salariés (pourboire en espèces) ;
  • les sommes remises à l’employeur et reversées au personnel en contact avec la clientèle (notamment le pourboire payé par carte bancaire).

Bon à savoir

Cette mesure d’exonération concerne principalement les pourboires ajoutés par carte bancaire au moment du paiement de l’addition.
En revanche, sont exclues du champ de l’exonération les sommes automatiquement incluses dans la note présentée au client, dénommées « pourcentage-service ».

 

Pour en savoir plus sur la rémunération au pourboire ou « au service » des personnels des hôtels, cafés, restaurants.

Cotisations et contributions exonérées 

L’exonération porte sur les cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales, les cotisations AT/MP et les contributions sociales dont CSA, contributions d’assurance chômage et d’AGS, CSG et CRDS, Fnal, contribution au dialogue social, versement mobilité, contribution à la formation professionnelle (CFP) et taxe d’apprentissage.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

AT :

Accident du travail. Un AT est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit, notamment, au bénéfice d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs, dont le taux est attribué chaque début d’année par la Carsat.

MP :

Maladie professionnelle. Voir AT-MP.

CSA :

Contribution solidarité autonomie. La CSA est une contribution à la charge de tous les employeurs (privés et publics) redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie, des employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale, et des particuliers employeurs. Elle est affectée à la CNSA, en vue de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

AGS :

Association pour la garantie des salaires. La cotisation patronale AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.  

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

CFP :

Contribution à la formation professionnelle. La CFP est une participation de l’employeur au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi. Cette contribution est redevable par une majorité d’employeurs. Elle est également due par les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs.

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