Les indemnités pour licenciement irrégulier ou abusif et les indemnités de conciliation prud’homale
Les indemnités de rupture versées pour licenciement irrégulier ou abusif ainsi que les indemnités de conciliation prud’homale sont également exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale :
- pour leur part non imposable ;
- dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Cette limite d’exonération s’apprécie dans les mêmes conditions et limites que les autres indemnités de rupture susceptibles d’être exonérées (il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié…).
Ce type d’indemnités recouvre notamment les indemnités prononcées par le juge judiciaire :
- inobservation de la procédure requise en cas de licenciement ;
- en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- pour inobservation de la procédure requise en matière de licenciement collectif pour motif économique ;
- en cas de non-respect de la priorité de réembauchage.