Les indemnités de rupture conventionnelle individuelle
La rupture conventionnelle individuelle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.
Elle ne peut pas s’appliquer en cas de contrat à durée déterminée (CDD).
La rupture conventionnelle du contrat de travail doit suivre une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties et conclusion d’une convention qui doit faire l’objet d’une homologation par l’administration du travail.
La rupture conventionnelle comporte un certain nombre de garanties pour le salarié, et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.
La convention fixe le montant d’une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle
Depuis le 1er septembre 2023, les indemnités de rupture conventionnelle individuelle sont soumises à un nouveau régime social qui ne distingue plus selon que les salariés sont en droit ou non de bénéficier d'une retraite légale de base ni que l’indemnité versée est ou non exonérée d’impôt.
Sont concernées par les nouvelles règles les indemnités versées au titre des contrats de travail qui prennent fin après le 31 août 2023.
Cotisations sociales
Pour les cotisations sociales, l’exclusion de l’assiette s’applique à hauteur du plus élevé des trois seuils suivants :
- Le montant spécifique d’indemnité prévu pour ce motif de rupture ou, en l’absence d’un tel montant, le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- La moitié du montant total des indemnités versées ;
- Le double du montant de rémunération brute perçue l'année précédant la rupture du contrat de travail
et dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).
Si le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle dépasse le seuil d’exonération ou 2 fois le Pass, la part excédentaire est soumise à cotisations sociales.
Mais si le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle dépasse 10 fois le Pass (ou 5 fois le Pass en cas de cumul avec des indemnités de rupture du mandat social), elle sera alors intégralement soumise à cotisations sociales.
CSG-CRDS
Pour les CSG-CRDS, l’exclusion de l’assiette s’applique à hauteur du plus faible des deux seuils suivants :
- le montant spécifique d’indemnité prévu pour ce motif de rupture ou, en l’absence d’un tel montant, le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- le montant exclu de l’assiette des cotisations sociales.
La part de l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle qui dépasse ces seuils est soumise à CSG-CRDS, sans application de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Mais si le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle dépasse 10 fois le Pass (ou 5 fois le Pass en cas de cumul avec des indemnités de rupture du mandat social), elle sera alors intégralement soumise à CSG - CRDS, sans application de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Contribution patronale spécifique de 30 %
La part de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle exclue de l’assiette des cotisations sociales est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 %.
Elle est à déclarer à l’aide du code type de personnel (CTP) 719.
Le forfait social n’est pas dû.