Les indemnités de rupture conventionnelle individuelle

La rupture conventionnelle individuelle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.
Elle ne peut pas s’appliquer en cas de contrat à durée déterminée (CDD).

La rupture conventionnelle du contrat de travail doit suivre une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties et conclusion d’une convention qui doit faire l’objet d’une homologation par l’administration du travail.

La rupture conventionnelle comporte un certain nombre de garanties pour le salarié, et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

La convention fixe le montant d’une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle

Depuis le 1er septembre 2023, les indemnités de rupture conventionnelle individuelle sont soumises à un nouveau régime social qui ne distingue plus selon que les salariés sont en droit ou non de bénéficier d'une retraite légale de base ni que l’indemnité versée est ou non exonérée d’impôt.

Sont concernées par les nouvelles règles les indemnités versées au titre des contrats de travail qui prennent fin après le 31 août 2023.

Cotisations sociales

Pour les cotisations sociales, l’exclusion de l’assiette s’applique à hauteur du plus élevé des trois seuils suivants :

  • Le montant spécifique d’indemnité prévu pour ce motif de rupture ou, en l’absence d’un tel montant, le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
  • La moitié du montant total des indemnités versées ;
  • Le double du montant de rémunération brute perçue l'année précédant la rupture du contrat de travail

et dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).

Si le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle dépasse le seuil d’exonération ou 2 fois le Pass, la part excédentaire est soumise à cotisations sociales.

Mais si le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle dépasse 10 fois le Pass (ou 5 fois le Pass en cas de cumul avec des indemnités de rupture du mandat social), elle sera alors intégralement soumise à cotisations sociales.

CSG-CRDS

Pour les CSG-CRDS, l’exclusion de l’assiette s’applique à hauteur du plus faible des deux seuils suivants :

  • le montant spécifique d’indemnité prévu pour ce motif de rupture ou, en l’absence d’un tel montant, le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
  • le montant exclu de l’assiette des cotisations sociales.

La part de l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle qui dépasse ces seuils est soumise à CSG-CRDS, sans application de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels.

Mais si le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle dépasse 10 fois le Pass (ou 5 fois le Pass en cas de cumul avec des indemnités de rupture du mandat social), elle sera alors intégralement soumise à CSG - CRDS, sans application de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels.

Contribution patronale spécifique de 30 %

La part de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle exclue de l’assiette des cotisations sociales est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 %.

Elle est à déclarer à l’aide du code type de personnel (CTP) 719.

Le forfait social n’est pas dû.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).