Les versements par l’employeur

L’entreprise a la possibilité de prévoir un versement complémentaire, limité à 16 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale et ne pouvant excéder le triple de la contribution du salarié.

Le plafond d’abondement s’applique globalement aux versements de l’employeur au Perco et, le cas échéant, aux sommes qui, à l’initiative du salarié, sont transférées du compte épargne-temps (CET) vers le Perco et correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur au CET.

Cette enveloppe d’abondement est distincte de celle du PEE.

Le règlement du Perco peut prévoir que, lors de l’adhésion au Perco, l’entreprise peut effectuer, de sa propre initiative un versement initial, même en l’absence de contribution du salarié.

Ce versement initial de l’entreprise bénéficie à l’ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions d’ancienneté éventuellement prévues par le règlement du plan. Son montant, éventuellement modulé dans les conditions prévues par le règlement, ne peut excéder 1 % du montant annuel du plafond de calcul des cotisations de Sécurité sociale.

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs ont également la possibilité d’effectuer des « versements périodiques unilatéraux » sur un plan d’épargne collectif pour la retraite à condition que :

  • le règlement du Perco prévoit cette possibilité ;
  • les versements périodiques unilatéraux respectent le principe de non-substitution au salaire et soient  attribués de manière uniforme à l’ensemble des salariés.

Le montant total des versements périodiques et de l’éventuel versement d’amorçage (voir plus haut), ne peut pas dépasser 2 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale

Ces versements sont pris en compte pour apprécier :

  • le plafond global d’abondement de 16 % du plafond par an et par salarié ;
  • le plafonnement des sommes versées par l’employeur au triple de la contribution du bénéficiaire.

Les abondements de l'employeur aux Perco sont soumis à la CSG, à la CRDS ainsi qu'au forfait social (au taux de 20 % ou de 16 % selon les cas). Ces contributions sont recouvrées en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations sur salaires.

Toutefois, le forfait social n’est pas dû sur l’abondement de l’employeur dans les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation (entreprises de moins de 50 salariés).

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Perco :

Plan d'épargne retraite collectif. Ce cadre remplace le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR). Le Perco est une épargne retraite complémentaire des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il permet à ses adhérents de constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital, dans des conditions avantageuses (exonérations sociales et fiscales).

CET :

Compte épargne temps. Dispositif permettant au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Le CET est mis en place par l’employeur.

PEE :

Plan d'épargne entreprise. Le PEE est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes qui l'alimentent et les intérêts qu'elles produisent bénéficient, sous conditions, d'exonérations fiscales et sociales.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Principaux textes