L’accord relatif au PEI

PEI créé au niveau d’une branche

Le PEI ne peut être mis en place que par accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et organisations d’employeurs, à un niveau territorial (bassin d’emploi, département…) ou professionnel.

À la différence du PEE, le PEI ne peut pas être mis en place par décision unilatérale de l’entreprise.

PEI mis en place entre plusieurs entreprises prises individuellement

S’il concerne plusieurs entreprises nommément désignées, le PEI peut être institué :

  • soit dans le cadre d’un accord conclu selon les règles de la négociation collective ;
  • soit par accord au sein du comité d’entreprise ;
  • soit après ratification du projet d’accord à la majorité des 2/3 du personnel.

L’accord doit être approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises. En revanche, les modes de ratification peuvent être différents d’une entreprise à l’autre (par accord au sein du comité d’entreprise pour l’une, par accord collectif conclu avec le délégué syndical pour l’autre…), comme pour les accords de groupe.

PEI créé au niveau d’une zone géographique

Le PEI peut être mis en place selon l’une ou l’autre des modalités ci-dessus.

Bon à savoir

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ont une obligation quinquennale de négocier sur l’institution d’un ou plusieurs PEI ou Perco-I lorsqu’il n’existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière dans la branche. Cette obligation complète l’obligation annuelle de négocier au niveau de l’entreprise en matière d’épargne.

 

PEI :

Plan d’épargne interentreprises. Le PEI est un plan d'épargne salariale commun à plusieurs entreprises. Il permet, en mutualisant le coût de mise en place et de fonctionnement du plan d'épargne, l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à cette forme d'épargne salariale.

PEE :

Plan d'épargne entreprise. Le PEE est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes qui l'alimentent et les intérêts qu'elles produisent bénéficient, sous conditions, d'exonérations fiscales et sociales.

Perco :

Plan d'épargne retraite collectif. Ce cadre remplace le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR). Le Perco est une épargne retraite complémentaire des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il permet à ses adhérents de constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital, dans des conditions avantageuses (exonérations sociales et fiscales).

Principaux textes