Modalités de mise en place

L’accord doit être établi selon l’une des procédures suivantes :

• dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif conclu selon les règles de la négociation collective. Dans ce cas, cet accord doit être conclu selon une des procédures prévues pour les accords de participation ;
• entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
• au sein du comité d’entreprise, l’accord étant alors conclu entre l’employeur et la majorité de la délégation du personnel ;
• par ratification du texte à la majorité des deux tiers du personnel.

Lorsque l’entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un comité social et économique, une négociation doit obligatoirement être engagée pour la mise en place d’un PEE, sans pouvoir recourir à une conclusion par ratification à la majorité des deux tiers du personnel.

Si cette négociation n’aboutit pas, l’employeur peut alors mettre en place un PEE de manière unilatérale.

Dans ce cas, une information particulière des salariés est prévue et le procès-verbal de désaccord devra être déposé sur la plateforme de téléprocédure.