L’exonération de cotisations

Sous réserve de répondre aux différentes conditions encadrant le dispositif (dépôt de l’accord, caractères aléatoire et collectif de l’accord, condition de blocage…), les sommes attribuées en application de l’accord de participation n'entrent pas dans les bases de calcul des cotisations de Sécurité sociale, d'assurance chômage, du Fnal, du versement de transport...

Les sommes portées à la réserve spéciale de participation (RSP) sont assujetties à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité.

Pour cette raison et sous réserve d’une exonération prévue pour certaines entreprises, le forfait social est dû.

Les sommes distribuées au titre de la participation qui excèdent les plafonds collectif de répartition (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale), et individuel de perception, (¾ de ce même plafond annuel), sont réintégrés dans la base de calcul des cotisations sociales. Le forfait social ne s’applique pas à cette fraction assujetties à cotisations sociales et à CSG-CRDS.

Le même régime social s’applique dans les mêmes conditions au supplément de participation.

En matière fiscale,

  • pour l'entreprise, les sommes portées à la réserve spéciale de participation (RSP) et le supplément de participation sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR) dû au titre des résultats réalisés par l'entreprise ;
  • pour les salariés, les sommes distribuées au titre de la participation sont exonérées d’impôt sur le revenu uniquement lorsqu’elles ont été bloquées, ou, pour les plus-values réalisées, réinvesties dans le compte bloqué.

Pour les Urssaf et les CGSS, les modalités de mise à disposition de la participation sont sans incidence sur le régime social. Les sommes issues de la participation versées immédiatement aux salariés bénéficient du même régime social que celui des sommes soumises à l'indisponibilité.

En matière sociale,

  • pour l’entreprise,
    • dans les entreprises (ou les UES) tenues de mettre en place la participation, les sommes issues de la participation sont exonérées de cotisations sociales, mais soumises au forfait social au taux de 20 %.
      Exception : les sommes réparties au titre de la participation dans les sociétés coopératives de production (Scop) demeurent soumises au taux de 8 % lorsqu’elles sont tenues de mettre en place la participation.
      Sont soumises au taux de 16 % les sommes versées au plan d’épargne retraite lorsque ce plan prévoit que l'allocation de l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire et sous certaines conditions ;
       
    • dans les entreprises (ou les UES) qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation), le forfait social n’est pas dû sur les sommes réparties au titre de la participation depuis le 1er janvier 2019.

Pour en savoir plus sur le forfait social.
 

  • Pour les salariés, les sommes perçues au titre de la participation sont :

    • exonérées de cotisations sociales ;
    • assujetties à la CSG et à la CRDS pour leur totalité.

En pratique, le précompte de la CSG et de la CRDS est opéré par l'employeur au moment de la répartition de la réserve de participation (c'est-à-dire au moment de l'attribution individuelle des droits et non au moment du versement effectif aux salariés des sommes qui leur ont été attribuées, ni à l'expiration du délai d'indisponibilité).

Les sommes allouées aux salariés sont assujetties à la CSG et à la CRDS, au taux en vigueur pour la paie du mois lors duquel elles sont réparties, sur la totalité de leur montant.

Les sommes réparties après la fin du contrat de travail demeurent soumises aux règles d'assiette et de taux applicables lors de la dernière période d'emploi du salarié.

Chaque employeur doit verser la CSG et la CRDS dues au titre des revenus d’activité sur le montant de sa réserve de participation à l’Urssaf ou à la CGSS dont relève territorialement chacun de ses établissements ou à l’Urssaf de liaison en cas de versement en lieu unique ou à l’Urssaf interlocutrice unique pour les grandes et les très grandes entreprises (GE/TGE).

En cas d’accord de groupe, chaque société constituant le groupe reste redevable, auprès de l’Urssaf dont elle relève, des contributions sociales dues sur le montant de la réserve spéciale de participation dégagée à son niveau.

Non-respect des conditions d’exonération

  • Dépôt de l'accord de participation (renouvellement et avenants)

Aucun versement ne peut intervenir avant que le dépôt à la Dreets n’ait été effectué. À défaut, les exonérations sociales sont remises en cause, dans la mesure où, les sommes versées avant l'accomplissement de cette formalité ne peuvent être exonérées rétroactivement de cotisations.

  • Plafonds

Les sommes distribuées au titre de la participation ne peuvent excéder un plafond collectif de répartition égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, et un plafond individuel, par salarié, égal à 75 % de ce même plafond annuel. Les droits à participation excédant le plafonnement sont réintégrés dans la base de calcul des cotisations sociales et le forfait social ne s’applique pas à cette fraction soumise à cotisations et à CSG-CRDS.

  • Condition de blocage

Toute somme ne respectant pas strictement les conditions de déblocage autorisé est intégrée dans l'assiette des cotisations.

  • Caractère aléatoire et collectif de la participation

Les versements effectués au titre de la participation sont requalifiés en salaires dès lors que l’accord ne présente pas de caractère aléatoire ou lorsque le caractère collectif de la participation n’est pas respecté.

Lorsque la mise en œuvre de l’accord est contraire au caractère collectif mais :

  • que moins de 5 % des salariés entrant dans le champ de l’accord ont été exclus de la répartition de la participation ;
  • qu’il s’agit du premier contrôle révélant cette irrégularité ;
  • que la bonne foi de l’employeur est avérée ;
l’ensemble des primes versées n’est pas réintégré dans la base de calcul des cotisations.

Dans ce cas, la régularisation est limitée à la fraction des versements individuels indûment perçus. L’employeur doit également verser les droits dus aux salariés exclus.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.

Scop :

Société coopérative et participative ou société coopérative ouvrière de production. La SCOP est une société commerciale par actions dont la particularité est d'être gérée et dirigée collectivement par les salariés associés (créateurs ou repreneurs) qui en détiennent la majorité du capital.

GE :

Grande entreprise (de plus de 250 à 1 999 salariés).

Dreets :

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Renvoi à la fois aux Dreets, Deets et à la Drieets. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…

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