Des interdictions de prise en charge

Le bénéfice de l'exonération de cotisations de Sécurité sociale, dans le cas de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné à l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de certains frais relatifs aux participations forfaitaires à la charge de l'assuré :

• aux franchises médicales ;
• à l’absence de désignation ou de consultation préalable du médecin traitant ;
• aux consultations d'un spécialiste sans prescription du médecin traitant ;
• à la prise en charge des actes et prestations pour lesquels l'assuré aura refusé l'accès à son dossier médical personnel.

Par exemple :

• Non-prise en charge des majorations supportées par l'assuré en cas de non-respect des règles relatives au parcours de soins avec le médecin traitant ;
• Non-prise en charge du forfait de 1 € sur les actes ou consultations pris en charge par l'assurance maladie et réalisés par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé ;
• Non-prise en charge des franchises médicales sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.