Les dispenses d’affiliation autorisées en matière de prévoyance

L’employeur ne bénéficie du régime social de faveur que si l’adhésion au régime de prévoyance complémentaire est obligatoire pour tous les salariés, ou pour ceux entrant dans le champ des catégories de personnel couvertes.

Des possibilités de dispense d’affiliation, limitativement énumérées, sont prévues.

Une dispense s’entend d’une faculté pour certains salariés, en principe couverts par le régime, de ne pas y adhérer, sous réserve de satisfaire à certaines conditions.

Dispenses devant être mentionnées dans l’acte juridique instituant le régime de prévoyance

Contrairement aux dispenses de droit ou réglementaires, certains cas de dispense à l'initiative du salarié doivent figurer dans l'acte instituant le régime pour que le salarié puisse s'en prévaloir (voir tableau des cas de dispense).

Dans ce cadre, selon la nature de l'acte instituant le régime et la volonté de l'employeur ou des partenaires sociaux, le régime peut ne prévoir aucune dispense, ou instaurer des dispenses plus restrictives que ce que permet la réglementation.

Demande du salarié

La prévision d’un cas de dispense n’exclut pas d’office les catégories de salariés visées : les dispenses d'adhésion doivent relever du libre choix du salarié, ce qui implique que chaque dispense résulte d'une demande explicite du salarié comportant la mention selon laquelle l’intéressé a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.

Justificatif

L'employeur doit être en mesure de produire une demande de dispense écrite des salariés concernés.

Adhésion obligatoire et ayants droit du salarié

Le régime est libre de prévoir, ou non, la couverture des ayants droit du salarié. Cela n’a aucune incidence sur le caractère collectif du régime, qui s’apprécie uniquement au regard des salariés.

Si le cas des ayants droit n’est pas pris en compte, ceux-ci ne peuvent pas y être affiliés.

Lorsque la couverture des ayants droit est prise en compte, leur affiliation peut être prévue à titre facultatif ou à titre obligatoire.

Si le dispositif ouvre le régime aux ayants droit à titre facultatif, les contributions versées au-delà du montant prévu pour la couverture du seul salarié ne bénéficient pas de l’exonération.

Si le dispositif prévoit la couverture des ayants droit du salarié à titre obligatoire, la totalité de la contribution de l’employeur, y compris celle versée au titre des ayants droit, est éligible à l’exonération de cotisations.

AT :

Accident du travail. Un AT est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit, notamment, au bénéfice d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs, dont le taux est attribué chaque début d’année par la Carsat.

CSA :

Contribution solidarité autonomie. La CSA est une contribution à la charge de tous les employeurs (privés et publics) redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie, des employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale, et des particuliers employeurs. Elle est affectée à la CNSA, en vue de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.