Les conditions d’exonération
Les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont exclues de l'assiette des cotisations sous certaines conditions liées :
- à l'objet des contributions et garanties ;
- aux bénéficiaires des contributions et garanties ;
- à la nature juridique de l'organisme prestataire ;
- à la non-substitution des contributions à d'autres éléments de rémunération ;
- à la procédure utilisée pour la mise en place du régime ;
- au caractère collectif du régime ;
- au caractère obligatoire du régime.