Quelles exonérations ?

Les rémunérations versées aux vendeurs colporteurs ou porteurs de presse affiliés au régime général de la Sécurité sociale bénéficient d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Les cotisations patronales entrant dans le champ de l’exonération sont les suivantes :

  • maladie, maternité, invalidité, décès ;
  • vieillesse plafonnée et déplafonnée ;
  • allocations familiales.

Restent en revanche dues :

  • les cotisations salariales vieillesse ;
  • la cotisation patronale d’accident du travail - maladie professionnelle, au taux unique de 1,90 % ;
  • la CSG et la CRDS ;
  • les contributions au Fnal ;
  • le versement mobilité ;
  • la contribution de solidarité autonomie de 0,3 %.

Le montant de cette exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque vendeur colporteur de presse. Elle ne peut excéder le montant des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour une rémunération égale au Smic pour un mois.

L’exonération est applicable aussi bien sur l’assiette forfaitaire que lorsque les cotisations sont calculées dans les conditions de droit commun sur le montant des rémunérations réelles.

Le dispositif d’exonération des cotisations patronales est applicable :

  • aux vendeurs colporteurs ou porteurs de presse assurant la vente ou la distribution à domicile de publications payantes quotidiennes ou assimilées ;
  • aux porteurs de presse gratuite présentant un caractère d’information politique et générale ;
  • aux vendeurs colporteurs de presse assurant la vente ou la distribution à domicile de presse magazine d’information politique et générale d’une périodicité au maximum hebdomadaire.

Les employeurs devront être en mesure de justifier que les rémunérations ayant donné lieu à l’application de l’assiette forfaitaire et de l’exonération correspondent uniquement à l’activité effective de portage des publications concernées par le dispositif.

Pas de cumul avec la réduction générale

Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec l’application de l’assiette forfaitaire.

L'employeur est éligible au bénéfice de la réduction générale :

  • s’il renonce à appliquer l’assiette forfaitaire et calcule les cotisations sur l’assiette réelle en retenant les taux de droit commun ;
  • si les porteurs de presse entrent dans le champ d’application de la réduction générale (notamment l’affiliation obligatoire à l’assurance chômage).

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

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