La base de calcul des cotisations de Sécurité sociale
Seuls les arbitres et juges non titulaires d’un contrat de travail les liant à la fédération bénéficient pour le calcul des cotisations et contributions sociales d’une franchise déterminée annuellement.
Les sommes perçues par les arbitres et les juges qui n’excédent pas sur une année civile une somme égale à 14,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG et à la CRDS.
Elles doivent toutefois être déclarées à l’Urssaf sous le CTP 024 « ARBITRES AMATEURS PART EXONEREE ».
Les sommes qui excèdent ce seuil sont soumises à cotisations et contributions sociales, à l’exception de celles ayant le caractère de frais professionnels.
Elles sont à déclarer à l’Urssaf sous le CTP 006 « ARBITRES ET JUGES SPORTIFS ».
La franchise s’apprécie sur l’année civile, quels que soient le nombre et la durée des manifestations sportives tous employeurs confondus.
Ce mécanisme de franchise annuelle se substitue intégralement aux dispositifs de franchise mensuelle et de base forfaitaire prévus pour les sportifs, entraineurs et personnes qui assurent des fonctions indispensables à la tenue des manifestations.
Bon à savoir
Dispositif impact emploi
Ce dispositif, réservé aux associations, permet une prise en charge globale des formalités de gestion liées à l’emploi de vos salariés.
Une association « tiers de confiance » réalise pour vous, les formalités liées à l’embauche, les bulletins de salaire et l’ensemble des déclarations sociales et fiscales.
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