Modalités de déclaration à l’Urssaf
Important : cette fiche est en cours de mise à jour.
Dans l'attente, vous pouvez consulter la fiche exonération aide à domicile présente sur le bulletin officiel de la Sécurité sociale, mise à jour au 24 décembre 2021.
L’exonération concerne les entreprises et associations déclarées et les organismes habilités au titre de l'aide sociale lorsqu'ils constituent des employeurs de droit privé.
Le bénéfice de l’exonération est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé de la demande de déclaration au recueil des actes administratifs.
Les employeurs doivent fournir, lors de l’envoi de la DSN relative à la période au cours de laquelle il est fait application pour la première fois du dispositif d’exonération, tout document attestant :
- qu’ils sont déclarés ou agréés, pour exercer la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
- qu’ils sont habilités au titre de l’aide sociale ou qu’ils ont conclu une convention avec un organisme de Sécurité sociale.
L’exonération est déclarée en DSN à l’aide du CTP de déduction 477.
Compte tenu de l’annualisation du calcul, la régularisation devra être déclarée via le CTP 485.