Employeurs et salariés concernés

Important : cette fiche est en cours de mise à jour. 

Dans l'attente, vous pouvez consulter la fiche exonération aide à domicile présente sur le bulletin officiel de la Sécurité sociale, mise à jour au 24 décembre 2021. 

 

 

L’exonération « aide à domicile » s’applique aux employeurs de droit privé :

  • associations et entreprises déclarées comme entreprises de services à la personne pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
  • organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de Sécurité sociale.

Important

Les organismes d'aides à domicile interviennent soit en tant que prestataire, soit en tant que mandataire. L'exonération présentée ne s'applique que dans la mesure où ils sont prestataires, c'est-à-dire employeurs des aides à domicile mises à disposition des particuliers. Les associations et entreprises intervenant en mode mandataire sont éligibles à la seule réduction générale, au titre de leur personnel administratif et d'encadrement.

Ce dispositif d'exonération d'aide à domicile n'est pas applicable dans les CCAS/CIAS ou dans les structures de droit public. Pour en savoir plus sur l’exonération applicable aux CCAS/CIAS et aux employeurs de droit public, consultez notre fiche dédiée.

Sont éligibles à l’exonération, les rémunérations versées aux salariés des structures visées :

  • employés sous CDI ou sous CDD pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail a été suspendu ;
  • qui accomplissent des activités en tant qu’aide à domicile (voir activités concernées) ;
  • au domicile à usage privatif de publics fragiles (voir bénéficiaires concernés).

CCAS :

Centre communal d’action sociale. Etablissement public communal. Il met en œuvre la politique sociale déterminée par les élus locaux en matière d'aide sociale légale (instruction des demandes d'aide médicale, RSA, aide aux personnes âgées...) et facultative (secours d'urgence, colis alimentaires…) ; et d'action sociale (gestion des équipements, des services et de leur personnel).

CIAS :

Centre intercommunal d'action sociale. Etablissement public administratif intercommunal permettant aux communes qui le souhaitent, de se regrouper pour mener des actions sociales concertées sur un territoire d'intervention et grâce à des moyens plus importants. Voir CCAS.

CDI :

Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.

CDD :

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.

Principaux textes