Principe de non-cumul et modalités déclaratives
Principe de non-cumul
Le bénéfice de l’exonération ne peut être cumulé avec une autre mesure d’exonération totale ou partielle des cotisations patronales, y compris sur l’éventuelle fraction de la rémunération non exonérée.
Modalités déclaratives
Pour la partie de la rémunération exonérée
- Le code type de personnel à déclarer dans votre DSN (employeurs du secteur privé) ou sur votre BRC (employeurs du secteur public) est le CTP 360 « insertion accueil en structure agréée » (éventuellement ajouté du CTP 381 au taux de 1,50 % pour la cotisation salariale supplémentaire d’assurance maladie applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).
Pour la partie de la rémunération non exonérée
- Les sommes non exonérées sont déclarées en utilisant les codes types de personnel de droit commun : « cas général », code type de personnel : 100. La cotisation salariale supplémentaire d’assurance maladie applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doit être déclarée sous le CTP 381.
Dans tous les cas
- CSG-CRDS au taux de 9,70 % : CTP 260 ;
- Fnal au taux de 0,10 % sur la rémunération limitée au plafond pour les employeurs de moins de 50 salariés : CTP 332 ;
- Assujettissement au Fnal au taux de 0,50 % sur la totalité de la rémunération pour les employeurs de 50 salariés et plus : CTP 236 ;
- Et éventuellement en cas d’assujettissement au versement mobilité : CTP 900.
Bon à savoir
Les personnes qui bénéficient d'actions d'aide à la recherche d'emploi sont concernées par la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Une cotisation forfaitaire est due pour chaque heure relevant de ces actions.
Le paiement incombe aux prescripteurs de ces actions qui sont tenus de verser cette cotisation à l’Urssaf territorialement compétente, par règlement distinct des versements effectués à un autre titre à la même Urssaf.
Un bordereau spécifique est à utiliser pour déclarer la cotisation forfaitaire accidents du travail à l'aide du CTP 372.