Exonération

  • L'exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales qui ne sont pas dues sur la rémunération ou la fraction de rémunération inférieure ou égale au Smic. L'exonération s'applique quelle que soit la base de calcul des cotisations, base forfaitaire ou rémunération réelle.
     
    Restent dues :
    • les cotisations salariales de Sécurité sociale ;
    • la contribution sociale généralisée (CSG) ;
    • la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
    • la contribution solidarité autonomie (CSA) ;
    • la contribution au Fnal ;
    • la cotisation patronale d’accidents du travail et maladies professionnelles ;
    • le versement mobilité le cas échéant.

Exemple : une personne en situation de réinsertion professionnelle exécute au cours du mois de janvier 2022, 75 heures de travail. L’assiette des cotisations au titre de ce mois sera égale à :

  • 75 heures × 4,23 €* = 317,25 € si la rémunération horaire est fixée à 4 € (* assiette forfaitaire calculée sur 40 % du smic horaire soit 10,57 € × 0,40) ;
  • 75 heures × 6 € = 450 € si la rémunération horaire est fixée à 6 € (assiette réelle).

Dans ces deux cas, l'exonération s'applique, la rémunération versée étant inférieure au Smic.
 

  • Lorsque la rémunération versée est supérieure au Smic, la fraction excédentaire est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales (parts patronales et parts salariales).

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.