Qu’est-ce qu’une jeune entreprise innovante ?

Pour être qualifiée de jeune entreprise innovante, l’entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

• l’entreprise doit employer moins de 250 personnes tous établissements confondus ;
• elle doit réaliser soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
• jusqu’au 31 décembre 2022, l'entreprise peut être qualifiée de JEI si elle est créée depuis moins de 11 ans. L’entreprise créée à compter du 1^er janvier 2023 ne peut être qualifiée de JEI que si elle est créée depuis moins de 8 ans. L’âge de l’entreprise s’apprécie à la clôture de l’exercice au titre duquel elle prétend à l’exonération ;
• l’entreprise a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion de celles engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ;
• le capital social doit être détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales, détaillées à l’article 44 sexies-O A du code général des impôts (CGI) ;
• elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.

Ces conditions doivent être remplies simultanément à la clôture de chaque exercice pour que l’entreprise puisse être qualifiée de jeune entreprise innovante.

Les jeunes entreprises universitaires (JEU)

Les jeunes entreprises universitaires (JEU) constituent une catégorie particulière de JEI.

Elles doivent respecter l’ensemble des conditions rappelées ci-dessus relatives à l’âge, l’effectif...

Toutefois, à la place du critère relatif à la réalisation de dépenses de recherches les conditions cumulatives suivantes doivent être satisfaites :

• elles doivent être dirigées ou détenues directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche ;
• elles ont pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;
• les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur.

Demande d’avis auprès des services fiscaux

L’entreprise peut, dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal, s’assurer auprès du Fisc qu’elle constitue bien une jeune entreprise innovante au sens du CGI.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier des avantages attachés à la qualité de jeune entreprise innovante peuvent, à tout moment de leur existence, interroger par écrit l’administration fiscale afin de savoir si elles respectent les critères fixés pour l’application du dispositif.

Il suffit pour cela d’adresser une demande auprès de la direction des services fiscaux.

Cette demande doit être formulée à l’aide d’un modèle de demande d’avis disponible sur le site impots.gouv.fr.

La demande d’avis est une possibilité et non une obligation. Elle ne constitue pas une condition préalable au bénéfice de l’exonération.

L’avis exprès ou tacite délivré au contribuable dans un délai de trois mois par l’administration fiscale est opposable à l’Urssaf.

En revanche, l’Urssaf peut remettre en cause la qualité de jeune entreprise innovante si elle démontre que la demande présentée par l’entreprise à la direction départementale des services fiscaux était inexacte en ce qui concerne l’effectif (moins de 250 salariés) ou l’âge de l’entreprise. L’Urssaf procède alors au recouvrement des cotisations indûment exonérées et avertit la direction départementale des services fiscaux.