Condition préalable pour bénéficier de l’exonération
Être à jour de ses obligations sociales
Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise, tous établissements confondus, doit remplir ses obligations de déclaration et de paiement à l’égard de l’Urssaf.
Cette condition s’apprécie :
- à la date à laquelle l’entreprise applique pour la première fois l’exonération ;
- à chacune des dates d’exigibilité suivantes.
En cas de contestation de la dette par l’employeur, la condition d’être à jour des obligations de déclaration et de paiement est réputée remplie :
- à compter du paiement intégral de cette dette ;
- ou à compter de la décision accordant un sursis à poursuite ;
- ou lorsque l’entreprise a souscrit et respecté un plan d’apurement des cotisations.
Le non-respect de cette condition entraîne la suspension de l’exonération pour l’ensemble des salariés et mandataires éligibles à compter du premier jour du mois suivant la date d’exigibilité à laquelle la condition n’est pas remplie.
Lorsque l’entreprise est à nouveau à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales, l’exonération peut être appliquée aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant.
Les mois pendant lesquels l’entreprise n’a pas bénéficié de l’exonération JEI compte tenu du non-respect de cette condition ne sont pas perdus. En effet, dans ce cas, l’entreprise bénéficie des exonérations liées aux gains et rémunérations versées pendant la période au cours de laquelle elle ne remplissait pas la condition.