Nature et durée du contrat

L’action de professionnalisation prévue à ce contrat peut être réalisée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD).

Dans ces deux hypothèses l’action de professionnalisation est d’une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être allongée jusqu’à 24 mois notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige.

Prise en compte dans l’effectif

Certaines dispositions législatives ou réglementaires se réfèrent à une condition d’effectif minimum de salariés.

Les titulaires de contrat de professionnalisation sont comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise dont ils relèvent pour toutes les dispositions relatives à la tarification des risques d’accident du travail et de maladies professionnelles.

Pour les autres dispositions, les titulaires de contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent :

• jusqu’au terme prévu par le contrat, s’il s’agit d’un CDD ;
• ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation, s’il s’agit d’un CDI.