Les formalités

Un contrat de travail écrit à durée déterminée ou indéterminée doit être établi à l’aide d’un modèle type cerfa n° 12434*03.

L’employeur doit adresser le contrat de professionnalisation (formulaire cerfa) et la convention précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation, à l’OPCA, au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.

L’OPCA transmet la copie du contrat à la Dreets.

L'employeur doit également :

• nommer un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. Le salarié choisi doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. A défaut, l’employeur peut assurer le tutorat du salarié dès lors qu’il remplit les conditions de qualification et d’expérience. Toutefois, il ne peut assurer simultanément le tutorat à l’égard de plus de 2 salariés ;
• effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf ou la MSA dans les 8 jours qui précèdent l’embauche.

Situations nécessitant une convention tripartite

Deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation à durée déterminée avec un jeune âgé de 16 à 25 ans pour l’exercice d’activités saisonnières. Dans ce cadre, une convention tripartite, signée par les deux employeurs et le titulaire du contrat, est annexée au contrat de professionnalisation. Elle détermine :

• l’affectation du titulaire entre les deux entreprises au cours du contrat, selon un calendrier prédéfini ;
• la désignation de l’employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par le titulaire aux actions et aux enseignements de formation,
• les conditions de mise en place du tutorat.

Lorsque le salarié en contrat de professionnalisation effectue son contrat au sein de plusieurs entreprises, une convention doit être conclue entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié. Cette convention précise notamment :

• le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnel préparé, la durée de la période d’accueil et la nature des tâches confiées au salarié ;
• les horaires et les lieux de travail ;
• les modalités de partage, entre l’employeur et chaque entreprise d’accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l’emploi du salarié ;
• les modalités de partage, entre l’employeur et chaque entreprise d’accueil, des frais de transport et d’hébergement…