Formalités

Établissement du contrat d’apprentissage

Pour l’embauche d’un apprenti en contrat d’apprentissage, pour une durée limitée ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, vous devez établir un contrat écrit au moyen du formulaire cerfa FA 13 téléchargeable sur alternance.emploi.gouv.fr.

Vous avez aussi la possibilité de remplir directement le contrat d’apprentissage en ligne après avoir crée un compte personnel sur le portail de l’alternance.

Le dossier complet doit comporter :

• le contrat d’apprentissage (formulaire cerfa FA 13) ;
• la convention de formation ou une annexe pédagogique et financière, dans le cas d’un centre de formation d’apprentis interne à l’entreprise ;
• et le cas échéant, la convention tripartite de réduction ou d’allongement de la durée du contrat ou de la période d’apprentissage pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises.

Pour compléter le formulaire cerfa et constituer le dossier en vue de son enregistrement consultez la notice explicative en ligne sur le site alternance.emploi.gouv.fr.

Le contrat d’apprentissage doit être signé par vous, votre apprenti et, son représentant légal, si l’apprenti est mineur.

Un exemplaire du contrat est à remettre à l’apprenti.

Vous devez également :

• nommer un maître d’apprentissage responsable de la formation ;
• effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf ou la MSA dans les 8 jours qui précèdent l’embauche.

Transmission du contrat d’apprentissage auprès des opérateurs de compétences (Opco)

Depuis le 1^er janvier 2020, la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage auprès des chambres consulaires est remplacée par une simple formalité de transmission des contrats aux opérateurs de compétences (Opco) en charge de leur dépôt, par voie dématérialisée, auprès des services du ministère chargé de la formation professionnelle.

Au plus tard, dans les 5 jours ouvrables suivant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, vous devez transmettre le contrat accompagné du dossier complet à votre opérateur de compétences (Opco).

Consultez la liste des opérateurs de compétences (11 Opco) :

• Afdas (culture, médias, loisirs, sport) ;
• Atlas (services financiers et conseil) ;
• Cohésion sociale ;
• Akto (entreprises à forte intensité de main d’œuvre) ;
• Ocapiat (agriculture, pêche, agroalimentaire) ;
• 2I (interindustriel) ;
• Construction ;
• Mobilités ;
• Entreprises de proximité ;
• Santé ;
• Commerce.

Instruction du dossier par l’opérateur de compétences (Opco)

L’opérateur de compétences dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date de réception du dossier complet pour se prononcer sur la prise en charge financière du contrat d’apprentissage.

L’absence de réponse de l’Opco au terme de ce délai vaut décision implicite de refus de prise en charge.

Le refus de prise en charge est toutefois motivé et notifié par l’Opco à l'employeur, à l'apprenti et au centre de formation d’apprentis.

L’Opco en informe également  les services du ministère en charge de la formation professionnelle.

Dépôt

L’Opco dépose le contrat d’apprentissage, par voie dématérialisée, auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle.