Salariés concernés

Les salariés dont l’embauche a pour effet d’accroître l’effectif de l’entreprise (ou de l’organisme d’intérêt général) jusqu’à 50 salariés au maximum :

• exerçant partiellement ou en totalité leur activité dans une entreprise ou organisme d’intérêt général situé en ZRR ou dans un ou plusieurs établissements situés dans la zone, à condition que l’activité exercée dans la zone soit réelle, régulière, indispensable à la bonne exécution du contrat de travail ;
• titulaires d’un contrat à temps complet ou partiel, à durée indéterminée, ou déterminée d’au moins 12 mois, conclu pour accroissement temporaire d’activité ;
• dont la rémunération horaire est inférieure à 2,4 Smic ;
• dont l’employeur est soumis à l’obligation d’affiliation au régime d’assurance chômage.

Ces conditions sont cumulatives.

L’implantation d’un établissement en ZRR ne permet pas à l’employeur de bénéficier de l’ouverture du droit à exonération pour les salariés déjà présents à l’effectif au moment du transfert dans la mesure où il ne s’agit pas d’embauche effectuée en ZRR.

Sont exclus

• les mandataires sociaux (gérants de SARL - PDG ne cumulant pas dans l’entreprise un contrat de travail) ;
• les salariés pour lesquels l’employeur bénéficie d’une mesure non cumulable avec l’exonération à l’embauche en ZRR.

N. B. En cas de poursuite du contrat au cours des 12 mois suivant l’embauche dans un établissement de l’entreprise situé hors ZRR, le droit à exonération cesse définitivement d’être applicable.