Employeurs concernés
Vous êtes
- une entreprise (quelle que soit sa forme juridique) ;
- ou un groupement d’employeurs (dont chaque membre a au moins un établissement situé dans la ZRR) ;
- un organisme d’intérêt général (OIG) dont le siège social est implanté en ZRR pour vos salariés embauchés depuis le 1er novembre 2007.
Et vous exercez une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole.
Par ailleurs, vous remplissez les conditions suivantes :
- votre effectif est inférieur à 50 salariés tous établissements confondus, situés ou non en ZRR ;
- vous embauchez dans un établissement situé en ZRR dont la réalité économique est établie ;
- vous n’avez pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche.
Ces conditions sont cumulatives.
Sont exclus
- l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ;
- les particuliers employeurs ;
- la Poste, France Télécom et les employeurs relevant de régimes spéciaux (SNCF, RATP, Banque de France…).
D’autres dispositions s’appliquent aux OIG dont les embauches ont été réalisées avant le 1er novembre 2007.
Bon à savoir
La loi de finances pour 2024 vient prolonger le dispositif d’exonération ZRR de 6 mois, jusqu’au 30 juin 2024.
Les employeurs situés dans une des communes classées en ZRR peuvent donc bénéficier de l’exonération jusqu’au 30 juin 2025.
Deux arrêtés fixent la liste des communes classées en ZRR :
- l’arrêté du 16 mars 2017 fixe en son annexe 1 la liste des communes classées en ZRR au 1er juillet 2017 et en son annexe 2 les communes de montagne qui sortent du classement ZRR mais qui peuvent bénéficier de l’exonération ZRR jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- l’arrêté du 22 février 2018 complète la liste des communes classées en ZRR en y ajoutant au 1er avril 2018 plusieurs communes de l’Aveyron (annexe 1). Ce même texte réintègre en son annexe 2 les communes sorties du classement en ZRR au 1er juillet 2017 mais qui continuent de bénéficier du dispositif ZRR du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2022.
Principaux textes