Modalités déclaratives
Les rémunérations des salariés éligibles à l’exonération « OIG en ZRR » doivent être déclarées dans un premier temps au moyen des CTP de droit commun :
- CTP 100 : « RG CAS GENERAL » pour permettre le calcul des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale (assurances sociales, allocations familiales au taux de 3,45 %, accidents du travail et CSA) ;
- CTP 332 : « Fnal PLAFONNE » ou CTP 236 « Fnal TOTALITE » pour permettre le calcul de la contribution patronale due au titre du Fnal ;
- CTP 900 : pour permettre le calcul de la contribution patronale versement mobilité, le cas échéant si elle est due ;
- CTP 901 : pour permettre le calcul du versement mobilité additionnel s'il est applicable.
Le montant des cotisations exonérées est déclaré dans un second temps au moyen de CTP déductibles spécifiques à chaque cotisation ou contribution exonérée afin de déduire des cotisations dues le montant de l’exonération « OIG en ZRR » :
- CTP 595 : « Exo dégressive OIG ZRR cot.SS » (pour indiquer le montant exonéré au titre des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales hors AT et CSA) ;
- CTP 597 : « Exo dégressive OIG ZRR Fnal » (pour indiquer le montant exonéré au titre de la contribution Fnal 0,10 % ou 0,50 % ;
- CTP 599 : « Exo dégressive OIG ZRR-versement mobilité additionnel » (pour indiquer, le cas échéant, le montant exonéré au titre de cette taxe) ;
- CTP 601 : « Exo dégressive OIG ZRR Versement mobilité » (pour indiquer le cas échéant, le montant exonéré au titre du VM).
OIG :
Organismes d’intérêt général.
ZRR :
Zone de revitalisation rurale. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des territoires ruraux de développement prioritaire. L’exonération ZRR est ouverte sous conditions aux entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale.
CTP :
Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).
RG :
Le régime général (ou RG) apporte une couverture sociale aux travailleurs salariés du secteur privé. Il les prend en charge au titre des risques maladie, famille, retraite, accident du travail et maladie professionnelle. Le RG a progressivement été amené à intégrer dans sa couverture des populations qui ne sont pas salariées du secteur privé, comme les étudiants, les chômeurs ou les agents contractuels de l’État.
Sécurité sociale :
La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.
CSA :
Contribution solidarité autonomie. La CSA est une contribution à la charge de tous les employeurs (privés et publics) redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie, des employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale, et des particuliers employeurs. Elle est affectée à la CNSA, en vue de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Fnal :
Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.
AT :
Accident du travail. Un AT est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit, notamment, au bénéfice d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs, dont le taux est attribué chaque début d’année par la Carsat.
VM :
Versement mobilité. Taxe instituée par les collectivités territoriales ou leurs groupements (AOM), destinée au financement des services de mobilité.
Circulaires Acoss
