La déclaration d’embauche en zone franche
Lors de toute nouvelle embauche d’un salarié ouvrant droit à l’exonération, l’association adresse une déclaration d’embauche spécifique à la Dreets et à l’Urssaf.
Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site internet travail-emploi.gouv.fr.
À défaut d’envoi de cette déclaration dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail, le droit à exonération est suspendu pour les rémunérations versées au salarié embauché.
Cette suspension s’applique de la date d’effet de son contrat de travail jusqu’au jour de l’envoi ou du dépôt de cette déclaration à la Dreets et à l’Urssaf.
Cette déclaration ne dispense pas de remplir la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).