Règles relatives au cumul et modalités déclaratives
Quel cumul ?
Vous pouvez cumuler la déduction forfaitaire avec :
- soit la réduction générale ;
- soit d’autres exonérations de cotisations et contributions patronales.
Ce cumul ne peut pas être supérieur au montant des cotisations et contributions patronales dues à l’Urssaf au titre du salarié concerné.
Modalités de déclaration
Elles varient selon votre effectif.
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S’il est inférieur à 20 salariés, le montant de la déduction forfaitaire patronale est à déclarer dans votre DSN à l’aide du code type de personnel 004.
- S’il est égal ou supérieur à 20 salariés mais inférieur à 250 salariés, le montant de la déduction forfaitaire patronale est à déclarer dans votre DSN à l’aide du code type de personnel 005.
Si vous relevez de la CRPCEN et que votre effectif est inférieur à 250 salariés, le montant de la déduction forfaitaire patronale calculée sur les heures supplémentaires effectuées par un salarié affilié à la CRPCN est à déclarer dans votre DSN à l’aide du code type de personnel 086. Pour les salariés affiliés au régime général, il convient d’utiliser le code type de personnel 004 ou 005 selon votre effectif.
Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives.