Règles relatives au cumul et modalités déclaratives

Quel cumul ?

Vous pouvez cumuler la déduction forfaitaire avec :

  • soit la réduction générale ;
  • soit d’autres exonérations de cotisations et contributions patronales.

Ce cumul ne peut pas être supérieur au montant des cotisations et contributions patronales dues à l’Urssaf au titre du salarié concerné.

Modalités de déclaration

Elles varient selon votre effectif.

  • S’il est inférieur à 20 salariés, le montant de la déduction forfaitaire patronale est à déclarer dans votre DSN à l’aide du code type de personnel 004.

  • S’il est égal ou supérieur à 20 salariés mais inférieur à 250 salariés, le montant de la déduction forfaitaire patronale est à déclarer dans votre DSN à l’aide du code type de personnel 005.

Si vous relevez de la CRPCEN et que votre effectif est inférieur à 250 salariés, le montant de la déduction forfaitaire patronale calculée sur les heures supplémentaires effectuées par un salarié affilié à la CRPCN est à déclarer dans votre DSN à l’aide du code type de personnel 086. Pour les salariés affiliés au régime général, il convient d’utiliser le code type de personnel 004 ou 005 selon votre effectif.

Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

CRPCEN :

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. La CRPCEN est chargée du recouvrement des cotisations sociales assises sur les salaires des collaborateurs du notariat effectuant un horaire de travail supérieur à ou égal la moitié de la durée hebdomadaire de travail. Elle perçoit également une cotisation assise sur les émoluments et honoraires.