Montant de la déduction forfaitaire

Si votre effectif est inférieur à 20 salariés, le montant de la déduction est alors égal à :

• 1,50 € par heure supplémentaire effectuée, ou
• 10,50 € par jour de repos auquel il est « renoncé ».

Si votre effectif est égal ou supérieur à 20 salariés mais inférieur à 250 salariés, le montant de la déduction est alors égal à :

• 0,50 € par heure supplémentaire effectuée, ou
• 3,50 € par jour de repos auquel il est « renoncé ».

Exemples :

Si le 1^er janvier 2022 vous avez atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés, vous pouvez bénéficier jusqu’au 31 décembre 2026 de la déduction forfaitaire de 1,50 €.
Si le 1^er janvier 2022 vous avez atteint ou dépassé le seuil de 250 salariés, vous pouvez bénéficier jusqu’au 31 décembre 2026 de la déduction forfaitaire de 0,50 € pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1^er octobre 2022. 

La déduction forfaitaire s’impute sur les sommes dues à l’Urssaf par les employeurs (parts patronales) pour chaque salarié concerné, au titre de l’ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire, sans pouvoir dépasser ce montant.