Comment proposer le service à vos clients ?

Proposer ce service à vos clients nécessite d’utiliser une API : une interface qui permet l’échange de données entre votre logiciel de facturation et l’Urssaf.

Celle-ci vous permet :

• d’inscrire vos clients sur la plateforme ;
• de transmettre vos éléments de facturation ;
• d’obtenir le statut des demandes de paiement transmises à vos clients.

L’API destinée aux prestataires est l’API Tiers de Prestation. Vous souhaitez savoir si l’API Tiers de Prestation correspond à votre situation ? Pour en savoir plus, consultez notre infographie.

Comment accéder à l’API ?

Le parcours d’habilitation pour accéder à l’API dépend de votre situation.

• Vous passez par un éditeur de logiciel de facturation :

1. votre éditeur de logiciel de facturation doit effectuer des tests. Veuillez-vous rapprocher de lui pour en savoir plus ;
2. vous effectuez votre demande d’habilitation à l’API Tiers de Prestation via le formulaire dédié.
   Indiquez dans le champ « Description du projet » le nom de votre éditeur de logiciel ;
3. Vous recevez vos accès lorsque le service est ouvert et que votre éditeur de logiciel de facturation a réussi ses tests.

• Vous disposez de votre propre logiciel :

1. vous demandez l’habilitation à l’API Tiers de Prestation via api.gouv.fr ;
2. vous effectuez vos tests ;
3. vous recevez vos accès lorsque le service est ouvert et que vous avez réussi vos tests.

Dans tous les cas, vous devez utiliser un logiciel de facturation compatible.

Lors de votre demande d’habilitation, certaines informations et pièces justificatives vous seront demandées :

• le ou les RIB sur le(s)quel(s) vous souhaitez recevoir les virements pour les demandes de paiement fournies ;
• s’il est différent, le RIB sur lequel vous souhaitez être prélevé en cas de régularisation d’impayé ou d’annulation d’une demande de paiement ;
• l’attestation de régularité fiscale à jour.

Pour rappel, afin d’être éligible, vos activités doivent être déclarées à la direction générale des entreprises, via l’application Nova.

Les modalités de demande d’accès à l’API en production vous seront précisées lors de votre accès à l’environnement test.

Comment effectuer votre demande ?

1. Vous accédez au formulaire via api.gouv.fr ;
2. Cliquez sur « Faire une demande d’accès » ;
3. Créez votre compte api.gouv ou connectez-vous ;
4. Complétez le formulaire. Plusieurs types d’information vous sont demandées :
   • les informations relatives au projet ;
   • les données nécessaires ;
   • le cadre juridique qui autorise votre organisation à échanger des données ;
   • les personnes impliquées au sein de votre structure ;
   • les pièces justificatives : attestation de régularité fiscale.

Pour en savoir plus sur le remplissage du formulaire d’habilitation, consultez notre fiche pratique.

Une fois le formulaire validé, vous recevrez un mail vous demandant de fournir des renseignements complémentaires :

• RIB ;
• nom commercial ;
• site internet ;
• adresse mail de gestion ;
• numéro de téléphone de contact ;
• nom et coordonnées d’un contact comptabilité de l’organisation ;
• recours ou non à un éditeur de logiciel.

En cas de difficultés pendant le processus d’habilitation, vous pouvez contacter les équipes de l’Urssaf via habilitation-api@urssaf.fr ou au 0806 806 028 (service gratuit + prix appel).

Pour en savoir plus, consultez le replay de la webconférence organisée le 16 mars 2022.